JURITEXT000006985132

JURITEXT000006985132 CXCXAX1971X03X02X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985132.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.052, Publié au bulletin 1971-03-03 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 71-60052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 82 P. 57 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance GAP 1971-01-25 1971-01-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. TETREAU RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES NOMMES E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., ONT INDIVIDUELLEMENT ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE ; ATTENDU QUE BERNARD J..., ROUIT JEAN, ROUIT RAYMOND, Z... JEAN, MARTIN-COUAIRE, K... PIERRE, L... AUGUSTE ET GIRAUD-TELME, TIERS ELECTEURS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES RECOURS ; QUE LE TRIBUNAL A NEANMOINS DECLARE LES RECOURS RECEVABLES ET A ORDONNE L'INSCRIPTION DES DEMANDEURS SUR LA LISTE ELECTORALE ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LES INSCRIPTIONS DE E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE, EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - RECOURS - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE - IRRECEVABILITE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - RECOURS - FORME. L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE. Code électoral 26 LOI 69-419 1969-05-10 ART. 3