JURITEXT000006985144

JURITEXT000006985144 CXCXAX1971X02X05X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985144.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1971, 70-10.805, Publié au bulletin 1971-02-18 Cour de cassation REJET 70-10805 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 137 P. 112 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux 1969-12-15 1969-12-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 31 MAI 1967, X... ET SON CHEF D'EQUIPE, OCCUPES A PEINDRE UNE CHARPENTE METALLIQUE, SE TENAIENT AU SOMMET D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE ROULANT D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES POUR UNE BASE DE 2, 80 METRES DE COTE ; QU'A TOUR DE ROLE CHACUN DES DEUX HOMMES DESCENDAIT A TERRE POUR DEPLACER L'ECHAFAUDAGE ; QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE EXECUTEE PAR LE CHEF D'EQUIPE, UNE ROUE DE L'ENGIN TOMBA DANS UN TROU D'ECOULEMENT DES EAUX QUE RECOUVRAIT UNE BACHE ; QUE L'ECHAFAUDAGE AYANT BASCULE, X... FIT SUR LE SOL UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI N'AURAIT PAS FAIT OBSERVER DES REGLES DE SECURITE ELEMENTAIRES ET N'AURAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET S'EST ABSTENUE DE DETERMINER EN QUOI AURAIT CONSISTE L'ACTE, OU L'OMISSION VOLONTAIRE QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE QUE LES REGLES DE LA SECURITE ELEMENTAIRE ONT ETE VIOLEES SANS QU'AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AIT PU ETRE CONSTATEE ; QU'IL EST TOUT AUSSI CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE QUE LA CONSCIENCE DU DANGER DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'APPRECIATION GENERALE DE TOUT OBSERVATEUR DE BON SENS ET DE CONSTATER QUE LA VICTIME ET LE CHEF D'EQUIPE ASSUMAIENT LE MEME RISQUE EN DESCENDANT A TOUR DE ROLE POUR DEPLACER UN ENGIN D'AILLEURS CONCU A CETTE FIN ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ELIMINER LE ROLE FORTUIT JOUE PAR UN TROU DANS LA SURFACE DU SOL MEME SI SON EXISTENCE ETAIT CONNUE DES L'INSTANT OU IL AVAIT ETE ADMIS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CE TROU ETAIT MASQUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA FAUTE INEXCUSABLE EXIGEANT UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE AVEC LA SIMPLE NEGLIGENCE IRREFLECHIE, L'INADVERTANCE OU LA MALADRESSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, OBSERVE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE POURSUITE PENALE NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A LA CONSTATATION D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEPLACEMENT D'UN ENGIN DE HUIT METRES DE HAUTEUR POUR UNE BASE RELATIVEMENT ETROITE, PAR CONSEQUENT TRES PEU STABLE, EXIGEAIT UN EXAMEN PREALABLE DU SOL QUE L'ENGIN DEVAIT PARCOURIR AFIN DE PREVENIR TOUT ACCIDENT QUI POUVAIT AVOIR LES PLUS GRAVES CONSEQUENCES POUR UN OUVRIER EN RAISON DE LA HAUTEUR A LAQUELLE IL ETAIT PLACE ; QUE LE CHEF D'EQUIPE N'A PAS PROCEDE A CET EXAMEN ; QUE CEPENDANT CONNAISSANT L'EXISTENCE DU TROU, CE SUBSTITUE A LA DIRECTION, NE POUVAIT IGNORER QUE LA BACHE ETENDUE SUR LE SOL DISSIMULAIT UN POINT DANGEREUX ; QUE LE DANGER DE TELLES OPERATIONS ETAIT, EN RAISON DE L'INSTABILITE DE LA PASSERELLE, APPARENT A TOUT OBSERVATEUR DE BON SENS ET NE DEVAIT, DE PLUS FORT, ECHAPPER A UN SPECIALISTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE AUQUEL SE TROUVAIENT EXPOSES SES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL QUI A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... AVAIT POUR CAUSE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - ECHAFAUDAGE ROULANT - DEPLACEMENT SANS EXAMEN PREALABLE DU SOL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CHEF D'EQUIPE. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE, SOULIGNE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE POURSUITE PENALE NE PEUVENT METTRE OBSTACLE A LA CONSTATATION D'UNE TELLE FAUTE, CONSTATENT QUE LE CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DEPLACANT UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE ROULANT, PEU STABLE EN RAISON DE SA HAUTEUR ET DE L'ETROITESSE DE SA BASE SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'EXAMINER AU PREALABLE LE SOL QUE L'ENGIN DEVAIT PARCOURIR, FAIT TOMBER UNE DE SES ROUES DANS UN TROU QUE DISSIMULAIT UNE BACHE MAIS DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE, PROVOQUANT AINSI LE BASCULEMENT DE L 'ECHAFAUDAGE ET LA CHUTE DE L'OUVRIER QUI SE TROUVAIT A SON SOMMET. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-05 Bulletin 1965 IV N. 750 P. 637 (REJET<br/> Code de la sécurité sociale 468