JURITEXT000006985164

JURITEXT000006985164 CXCXAX1971X03X03X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985164.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 69-14.069, Publié au bulletin 1971-03-25 Cour de cassation REJET 69-14069 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 215 P. 154 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-05 1969-06-05 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. TALAMON, . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN HOTEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS DE PIERRE-DON ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER INVENTORIE ; QUE, SUR DEMANDE DE RESTITUTION DE CE MOBILIER FORMEE PAR LES BAILLEURS EN 1963, LES LOCATAIRES ONT INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET L'ABSENCE DE FAUTE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE ETAIT TENU DE RESTITUER LES MEUBLES LE 30 SEPTEMBRE 1941, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SANS POUVOIR INVOQUER UNE PROROGATION DE BAIL QUI NE CONCERNAIT PAS LE MOBILIER, QU'EN SECOND LIEU, LE LOCATAIRE AVAIT ENTREPOSE LES MEUBLES DANS DES LOCAUX INUTILISES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, CE QUI AVAIT INTERDIT UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'ENFIN LE LOCATAIRE, QUI N'EXPLOITAIT PLUS SON FONDS DEPUIS 1939, CE QUI AVAIT JUSTIFIE LA REQUISITION DE 1941, ET QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS POUR LA SAUVEGARDE DU MOBILIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXCLUANT LA FORCE MAJEURE POUR LES PILLAGES DE 1942 ET LES BOMBARDEMENTS DE 1943 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONSORTS DE PIERREDON, NON SEULEMENT N'ONT PAS MIS EN DEMEURE LES LOCATAIRES DE RESTITUER LE MOBILIER A L'EXPIRATION DU BAIL, MAIS ENCORE QUE, CE DERNIER AYANT ETE PROROGE APRES LE 1ER OCTOBRE 1941, LES MEUBLES DEVAIENT RESTER DANS LES LIEUX ; QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE D'AVOIR ENTREPOSE LE MOBILIER DANS LES PIECES DESAFFECTEES DE L'IMMEUBLE NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTIF, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT IMPOSSIBLE DEPUIS LE 10 AVRIL 1941, DATE DE LA PREMIERE REQUISITION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLE-CI SOIT LIEE A LA CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE ; QUE LES BAILLEURS, AVISES DE CETTE REQUISITION, N'ONT DONNE AUCUNE INSTRUCTION AU LOCATAIRE POUR LA PROTECTION DU MOBILIER QUI, DE LEUR PROPRE AVEU, SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIEUX JUSQU'AUX PILLAGES ET BOMBARDEMENTS SURVENUS DE 1942 A 1944, LEUR DISPARITION ETANT ACQUISE AU MOMENT DE LA REQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES ARMEES ALLIEES EN 1944 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE RESTITUER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DONC ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL - HOTEL - MOBILIER - DISPARITION DU MOBILIER PAR FAIT DE GUERRE - FORCE MAJEURE. * HOTELIER - HOTEL - HOTEL MEUBLE - BAIL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESTITUTION DU MOBILIER - INEXECUTION - DISPARITION DU MOBILIER PAR FAIT DE GUERRE - FORCE MAJEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - GUERRE - DESTRUCTION D'UN MOBILIER. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - GUERRE - DESTRUCTION D'UN MOBILIER. DES LORS QUE LE LOCATAIRE D'UN HOTEL, TENU DE LAISSER LE MOBILIER DANS LES LIEUX, N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE POUR LA PROTECTION DE CE MOBILIER A LA SUITE D'UNE REQUISITION DE L 'IMMEUBLE, ET QUE CE MOBILIER A DISPARU A LA SUITE DE PILLAGES ET DE BOMBARDEMENTS, LES JUGES PEUVENT RETENIR L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE RESTITUER. Code civil 1728