JURITEXT000006985170

JURITEXT000006985170 CXCXAX1971X03X02X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985170.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.094, Publié au bulletin 1971-03-03 Cour de cassation Cassation 71-60094 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 81 P. 56 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance YVETOT 1971-01-23 1971-01-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. GIFFARD RPR M. LORGNIER SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'ANDRE Y... AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURVILLE D'EMILE X... ET DE SON EPOUSE, NEE Z... ROLANDE, CETTE JURIDICTION DECLARANT A TORT STATUER SUR UN APPEL, A DIT IRRECEVABLE LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE Y... N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER ; ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - NATURE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - NATURE. * ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - NATURE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - ACTION DU TIERS ELECTEUR - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER. SELON LES ARTICLES L. 21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ET L'ARTICLE L. 25 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS, AUX MOTIFS QU'IL STATUE SUR UN APPEL ET QUE L'ELECTEUR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONSTATATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N.252 P.191 (CASSATION)<br/> Code électoral L21 Code électoral L25 Code électoral RO10 LOI 65-419 1965-05-10 ART. 3