JURITEXT000006985173

JURITEXT000006985173 CXCXAX1971X06X02X00194X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985173.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-11.431, Publié au bulletin 1971-06-04 Cour de cassation REJET 70-11431 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 194 P. 139 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon 1970-02-17 1970-02-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LANGRES, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SAINTOT, ALORS QUE CE MOYEN N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE DEFENDEUR AU CONTREDIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR N'AURAIT DU STATUER SUR LA REGULARITE DU CONTREDIT QUE SI ELLE AVAIT ETE CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DE SAINTOT, MEME S'ILS ONT ETE EXPRIMES VERBALEMENT A SON AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEFENDEUR AU CONTREDIT AVAIT SOUTENU QUE LE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX Y ETAIT IRRECEVABLE "CELUI-CI N'ETANT PAS MOTIVE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOTIVATION AYANT EMPECHE LE DEFENDEUR "D'Y DEFENDRE UTILEMENT", ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL DEFAUT DE MOTIVATION NE SERAIT PAS DE NATURE "EN L'ABSENCE DE TEXTE" A EMPORTER LA NULLITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTREDIT AURAIT ETE, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'ENFIN LA PARTIE ADVERSE AURAIT DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, REPRODUIT LES MOYENS DU DEMANDEUR AU CONTREDIT ET AURAIT PU Y DEFENDRE UTILEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT INSCRIT AU GREFFE SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE DOIT ETRE MOTIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEFAUT DE MOTIVATION COMME LE DEFAUT D'INSCRIPTION ENTRAINE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 PRECITE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT, AU SUJET DU CONTREDIT DU COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX, QU'IL Y AVAIT "NON SEULEMENT INSUFFISANCE MAIS ABSENCE DE MOTIVATION", LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT JUSTIFIE EN DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) COMPETENCE - CONTREDIT - PROCEDURE - MOYENS DE DEFENSE - POSSIBILITE DE LES EXPRIMER VERBALEMENT. * COMPETENCE - CONTREDIT - PROCEDURE - PROCEDURE ORDINAIRE (NON) - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - PROCEDURE ORDINAIRE (NON). * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - MOYENS DE DEFENSE - POSSIBILITE DE LES EXPRIMER VERBALEMENT. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - MOYENS - MOYENS EXPRIMES VERBALEMENT - CONTREDIT - POSSIBILITE . * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - PORTEE - CONTREDIT - MOYENS DE DEFENSE. SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN CONSEQUENCE, ELLE PEUT TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS ONT ETE EXPRIMES VERBALEMENT A SON AUDIENCE. 2) COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ACCOMPLISSEMENT - DEFAUT - EFFET - FORCLUSION. * COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DU GREFFE - OMISSION - EFFET. * COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MOTIVATION DU CONTREDIT - OMISSION - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - REGISTRE TENU AU GREFFE - CONTREDIT - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFET - FORCLUSION. * PROCEDURE CIVILE - REGISTRE TENU AU GREFFE - CONTREDIT - MOTIVATION - DEFAUT - EFFET - FORCLUSION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT INSCRIT AU GREFFE SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE DOIT ETRE MOTIVE. PAR SUITE, LE DEFAUT DE MOTIVATION COMME LE DEFAUT D 'INSCRIPTION ENTRAINE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EST DONC JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT MAIS NON MOTIVE. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-09 Bulletin 1969 II N.275 P.209 (REJET) .