JURITEXT000006985175

JURITEXT000006985175 CXCXAX1971X06X02X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985175.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-11.275, Publié au bulletin 1971-06-04 Cour de cassation REJET Cassation 70-11275 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 198 P. 142 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel NIMES 1969-10-22 1969-10-22 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. COULET . RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN ET LAROYENNE EN PAYEMENT DU PRIX APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ; QUE BRUN APPELA LAROYENNE EN GARANTIE ; QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ; QUE BRUN, DONT L'APPEL EN GARANTIE A ETE REJETE, FUT CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE, DU REFERE ET DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BRUN PRETENDANT QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET LAROYENNE, LEQUEL AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, CE QUE LAROYENNE LUI-MEME AURAIT RECONNU DANS SES ECRITURES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES DECLARATIONS DES PARTIES A LA COMPARUTION PERSONNELLE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE BRUN N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ACCORD PRETENDU ET QUE SI LAROYENNE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES ANTERIEURES QU'IL AVAIT, LORS DE LEUR TRANSACTION SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, DELIE BRUN DE TOUTE OBLIGATION ET ACCEPTE DE CE FAIT DE RELEVER CELUI-CI DE TOUTES CONDAMNATIONS QU'IL POURRAIT AVOIR A SUPPORTER, LAROYENNE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE, INDIQUE QUE LE REGLEMENT INTERVENU AVEC BRUN SUR SON INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES ETAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU REGLEMENT QUI FAISAIT L'OBJET DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DE L'ENTREPRISE GIRARD ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GIRARD SEULE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT, PAR UNE PARTIE, D'INTERJETER APPEL, ETANT L'EXERCICE D'UN DROIT, NE DEGENERE EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'APPEL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ; ATTENDU DES LORS QU'EN CONDAMNANT BRUN A PAYER A L'ENTREPRISE GIRARD DES X... POUR APPEL ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE BRUN, CONNAISSANT SA RESPONSABILITE, AURAIT DU ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE BRUN ENVERS LA SOCIETE ENTREPRISE GIRARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 22 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) TRANSACTION - OBJET - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATION DE GARANTIE - TRANSACTION INTERVENUE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES - PORTEE. * APPEL EN GARANTIE - ARCHITECTE - APPEL EN GARANTIE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE AUX DEPENS - CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE INVOQUANT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - TRANSACTION - OBJET /. * ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - TRANSACTION - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE GARANTIR L'ARCHITECTE - CONCLUSIONS L 'INVOQUANT DANS UNE AUTRE INSTANCE - REPONSE SUFFISANTE. * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PORTEE SUCCOMBANTE - CONCLUSIONS INVOQUANT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE D'UN CODEFENDEUR - REPONSE SUFFISANTE. L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSIGNE AVEC LUI EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CONDAMNE L'ARCHITECTE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ONT CONCLU UNE TRANSACTION SUR LE PRIX, REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE INVOQUANT UN ACCORD SELON LEQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, DES LORS QU'IL ENONCE QUE L'ACCORD INVOQUE A ETE DONNE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES TOUT A FAIT INDEPENDANTE DE CELLE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DES TRAVAUX. 2) APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES /. LES JUGES NE PEUVENT PAS POUR CONDAMNER UN APPELANT A PAYER A SON ADVERSAIRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SE BORNER A ENONCER QU'IL CONNAISSAIT SA RESPONSABILITE ET AURAIT DU ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 210