JURITEXT000006985185

JURITEXT000006985185 CXCXAX1971X04X05X00308X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985185.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-40.276, Publié au bulletin 1971-04-28 Cour de cassation REJET 70-40276 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 308 P. 260 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1970-03-16 1970-03-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE RPR M. FOUQUIN SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FFSA- UNIC A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X... STENO- DACTYLO A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1967 AU 2 SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE SI CELLE- CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER UN JOUR PLUS TOT QUE PREVU ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU DELAI- CONGE CAR " LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT SE POURSUIVRE PENDANT SON EXECUTION ", ALORS QUE LES JUGES N' ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION PAR DE TELS MOTIFS DONT LA DERNIERE PHRASE EST DEPOURVUE DE TOUT SENS ET QUI NE COMPORTENT EN TOUT CAS AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L' EMPLOYEE, LA PRIVANT DU BENEFICE DE L' INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU' ELLE ETAIT ABSENTE POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MARS 1969 FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGE PAYE AU 1ER AOUT 1969 AU SOIR, QU' ELLE N' AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU' ELLE CONNUT LA DATE DU 1ER AOUT, QU' ELLE AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU' ELLE PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU' ENFIN ELLE SE PRESENTA AU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE ET FUT RENVOYEE ; ATTENDU QU' APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., N' ETAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA PRESENCE DE LA SALARIEE DANS L' ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE ; QUE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L' EMPLOYEUR A VERSER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU' ELLE N' AVAIT PAS REFUSE D' EXECUTER ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 MARS 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDISCIPLINE - DEPART EN CONGES PAYES - SALARIE ETANT PARTI UN JOUR PLUS TOT QUE LA DATE FIXEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE ETANT PARTI EN CONGE UN JOUR PLUS TOT QUE LA DATE FIXEE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - PERIODE DES CONGES - DATE DE DEPART - SALARIE ETANT PARTI UN JOUR PLUS TOT QUE LA DATE FIXEE - FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS (NON). AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU'IL CONNUT CETTE DATE, QU'IL AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU'IL PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU'ENFIN IL SE PRESENTA AU TRAVAIL AU RETOUR DES CONGES ET FUT RENVOYE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ILS ONT JUSTEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS REFUSE D 'EXECUTER. Code du travail 23 livre 1