JURITEXT000006985192

JURITEXT000006985192 CXCXAX1971X05X04X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985192.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1971, 70-10.130, Publié au bulletin 1971-05-03 Cour de cassation REJET 70-10130 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 120 P. 115 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-14 1969-10-14 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. BORE . RPR M. PORTEMER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1969) SAPHAR AYANT ACQUIS DE CONVERT 750 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU PARC LE 15 JUIN 1963, ET AYANT ETE ALORS AGREE COMME ASSOCIE PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE, OLIVERO ET CONVERT, N'A FAIT LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 11 DES STATUTS POUR L'OPPOSABILITE DE LA CESSION A LA SOCIETE ET AUX TIERS QUE LE 26 MAI 1966 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES CONVERT A VENDU 749 DESDITES PARTS ; QUE LA FAILLITE DE CONVERT FUT PRONONCEE LE 20 JANVIER 1967 ET QUE PIN FUT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE SUR ASSIGNATIONS DE SAPHAR DIRIGEES CONTRE CONVERT, PIN ET OLIVERO, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE EN APPEL EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE SAPHAR ET DE CONVERT, MAIS QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE SAPHAR CONTRE OLIVERO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE MISE HORS DE CAUSE D'OLIVERO, ALORS, LE POURVOI, QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRINCIPALEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE OLIVERO A RAISON DU DETOURNEMENT DES PARTS SOCIALES ET DES FONDS APPARTENANT A SAPHAR, QUE PAS PLUS L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION DE PARTS A L'EGARD DE LA SOCIETE QUE L'ABSENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE SAPHAR ET OLIVERO, DONT LA COUR D'APPEL SE BORNE A FAIRE ETAT, NE PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR OLIVERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET RESULTANT DE LA DOUBLE FAUTE PAR LUI COMMISE, D'UNE PART, EN APPROUVANT LA REVENTE PAR CONVERT AU PROFIT DE TIERS DES PARTS APPARTENANT A SAPHAR, D'AUTRE PART, EN S'APPROPRIANT LES BENEFICES AFFERENTS A CES MEMES PARTS, DONT IL SAVAIT PERTINEMMENT QUE SAPHAR ETAIT LE LEGITIME PROPRIETAIRE EN VERTU D'UNE PRECEDENTE CESSION QU'IL AVAIT LUI-MEME SIGNEE EN QUALITE DE CO-GERANT, ET QUI, AU SURPLUS, DU FAIT MEME DE CETTE APPROBATION, NE PEUT AVOIR LE CARACTERE OCCULTE QUE L'ARRET LUI PRETE AU MEPRIS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, POUR AVOIR OMIS DE STATUER AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LES CONCLUSIONS DE SAPHAR, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AU REGARD DES STATUTS SOCIAUX SEUL CONVERT RESTAIT ASSOCIE PROPRIETAIRE DES PARTS VENDUES A SAPHAR PAR L'ACTE DU 15 JUIN 1963, QU'A DEFAUT DE LA SIGNIFICATION EXIGEE, SAPHAR N'EN ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, QU'AINSI OLIVERO N'AVAIT PAS A S'OPPOSER A LA VENTE DE CES PARTS PAR CONVERT A DES TIERS DESIRANT DEVENIR ATTRIBUTAIRES D'APPARTEMENTS, ET N'AVAIT PAS A ASSURER DES REPARTITIONS A SAPHAR QUI RESTAIT EN DEHORS DE LA SOCIETE NI A S'OCCUPER DE L'EMPLOI DE FONDS VERSES PAR SAPHAR A CONVERT SEUL, QU'EN AGISSANT AUTREMENT OLIVERO, LOIN DE REMPLIR SES OBLIGATIONS DE GERANT, LES AURAIT MECONNUES ; QU'IL RELEVE QUE SI SAPHAR LUI-MEME S'ETAIT CONSIDERE COMME UN VERITABLE ASSOCIE IL N'AURAIT PAS PU ACCEPTER L'ENGAGEMENT FORMULE PAR CONVERT DANS SA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1963 DE NE PLUS FAIRE APPEL D'AUCUNE FACON AU CONCOURS FINANCIER DE SAPHAR, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS RELATIVES A LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES ASSOCIES AUX DEPENSES ET AUX APPELS DE FONDS ; QU'IL CONSTATE QU'EN REALITE CONVERT ET SAPHAR ONT PASSE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES SAPHAR JOUAIT UN ROLE D'ASSOCIE OCCULTE DANS LA SOCIETE, CONVERT DEVANT GERER LES INTERETS DE SAPHAR ET LUI REMETTRE SUR LES BENEFICES, DE MANIERE OCCULTE, UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A SA MISE DE FONDS, QU'IL N'EXISTE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE AUCUNE ECRITURE AU NOM DE SAPHAR ET QUE CELUI-CI N'A SONGE A FAIRE SIGNIFIER L'ACTE DU 15 JUIN 1963 ET A ENTRER VRAIMENT DANS LA SOCIETE QU'APRES L'ECHEC DE DEMANDES ADRESSEES PAR LUI A CONVERT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'OBLIGATION TANT CONTRACTUELLE QUE DELICTUELLE D'OLIVERO ENVERS SAPHAR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SOCIETE EN GENERAL - CONTRAT DE CROUPIER - RAPPORT DU CROUPIER AVEC LA SOCIETE - CONTRAT CONCLU SOUS LA FORME D'UN ACHAT DE PARTS NON SIGNIFIE - REVENTE DES PARTS PAR LE CEDANT - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE GERANT. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CESSION - SIGNIFICATION - STATUTS PREVOYANT LA SIGNIFICATION - CEDANT AYANT REVENDU LES PARTS A UN TIERS AVANT LA SIGNIFICATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LE PREMIER CESSIONNAIRE CONTRE LE GERANT. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - RESPONSABILITE - FAUTE - APPROBATION D'UNE CESSION DE PARTS DEJA CEDEES - INOPPOSABILITE DE LA PREMIERE CESSION A LA SOCIETE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SOCIETE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - APPROBATION D'UNE CESSION DE PARTS DEJA CEDEES - PREMIERE CESSION INOPPOSABLE A LA SOCIETE. * SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CESSION - STATUTS PREVOYANT LA SIGNIFICATION - ABSENCE DE SIGNIFICATION - INOPPOSABILITE A LA SOCIETE ET AUX TIERS /. LORSQU'EN L'ETAT DE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET AUX TIERS, EN L'ABSENCE DE LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR LES STATUTS, LE CEDANT REVEND CES MEMES PARTS A UN TIERS, LE GERANT DE LA SOCIETE, ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LUI EN RESPONSABILITE PAR LE CESSIONNAIRE QUI LUI REPROCHE NOTAMMENT D'AVOIR APPROUVE LA REVENTE ET DE S'ETRE APPROPRIE LES BENEFICES AFFERENTS AUXDITES PARTS PEUT ETRE MIS HORS DE CAUSE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES OBLIGATIONS, S'OPPOSER A LA REVENTE DE PARTS DONT LE CESSIONNAIRE N 'ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, ET CONSTATENT QU'IL EXISTAIT EN REALITE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LE CESSIONNAIRE JOUAIT UN ROLE D'ASSOCIE OCCULTE ET DEVAIT RECEVOIR DU CEDANT UNE PART DES BENEFICES, APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'OBLIGATION TANT CONTRACTUELLE QUE DELICTUELLE DU GERANT ENVERS LE CESSIONNAIRE. Code civil 1382 Code civil 1383 Code civil 1861 LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 1938-06-28