JURITEXT000006985193

JURITEXT000006985193 CXCXAX1971X05X04X00121X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985193.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1971, 70-10.913, Publié au bulletin 1971-05-04 Cour de cassation REJET 70-10913 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 121 P. 116 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon 1969-12-26 1969-12-26 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. GEORGE . RPR M. LARERE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 16 DECEMBRE 1969), LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE ET D'INSTRUMENTS DE MESURE (S.F.A.I.M.), A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'USINAGE ET DE PRECISION (S.U.P.), AINSI QUE PIERRE X... ET JULES X... Y... ANCIEN ET NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA S.F.A.I.M. REPROCHAIT A JULES X..., QUI LUI AVAIT CEDE LA MAJEURE PARTIE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE D'AVOIR AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA S.F.A.I.M. EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE S.U.P. ET DE S'ETRE LIVRE AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, PAR LUI-MEME OU PAR PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INTERPOSEE A DES ACTES DE CONCURRENCE QUI LUI ETAIENT INTERDITS PAR LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS A L'EGARD DE LA S.F.A.I.M. ; QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT AUSSI FONDER SON ACTION SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT JULES X... ETAIT TENU EN QUALITE DE VENDEUR D'ACTIONS ABOUTISSANT A LA CESSION D'UN FONDS D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE ; QU'ENFIN LA S.F.A.I.M. INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DIVERS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, IMPUTES A LA S.U.P. ET A SES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX SUCCESSIFS ET CONSISTANT NOTAMMENT EN DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET DETOURNEMENT DE CLIENTELE PAR L'ENVOI D'UNE CIRCULAIRE AUX ANCIENS CLIENTS DE LA S.F.A.I.M. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA S.F.A.I.M. DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU LES CONTRATS DE TRAVAIL DE X... LUI INTERDISAIENT DE S'INTERESSER, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, DENATURER LA CONVENTION ET LUI RETIRER TOUTE PORTEE, DECLARER QUE L'INTERDICTION SE LIMITAIT AUX ACTES MATERIELS DE CONCURRENCE ET IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE LA LIBERTE POUR L'EMPLOYE D'EDIFIER ET DE CONSTITUER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A L'INSU DE SES EMPLOYEURS, UNE AFFAIRE EN TOUT POINT IDENTIQUE A LA S.F.A.I.M. ; QU'EN EFFET L'INTERDICTION DE S'INTERESSER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ENGLOBAIT EVIDEMMENT LES ACTIVITES INTELLECTUELLES NECESSAIRES A LA CREATION DE L'ENTREPRISE RIVALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS CONSENTIE PAR X... COMPORTAIT AU PROFIT DE LA S.F.A.I.M. UNE INTERDICTION DE S'OCCUPER D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CE QUI IMPLIQUAIT DE LA PART DU VENDEUR AU MOINS LA GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL, LAQUELLE ETAIT EVIDEMMENT INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT QUE X... AIT MIS A PROFIT, DANS LES CONDITIONS RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DELAI IMPARTI POUR SE RETABLIR ET OFFRIR, DES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, SES PRODUITS ET SES SERVICES PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE D'USINAGE ET DE PRECISION, ET, QU'ENFIN, AU LIEU D'EXAMINER SEPAREMENT CHACUN DES ACTES INCRIMINES, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES A X... ET RECHERCHER S'ILS NE FORMAIENT PAS UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE TANT L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUSCRITE PAR JULES X... EN 1962, LORS DE LA CESSION DES ACTIONS, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, QUE CELLE ANALOGUE QUE LUI IMPOSAIENT SES CONTRATS DE TRAVAIL AVEC LA S.F.A.I.M. EN DATE DU 21 JUIN 1962 ET LE 18 FEVRIER 1963, QUI VENAIENT A EXPIRATION EN MAI 1964, NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'ACHETER LES TERRAINS OU DEVAIT ETRE EDIFIEE UNE USINE CONCURRENTE, LAQUELLE NE DEVAIT COMMENCER A "TOURNER" QU'EN FEVRIER 1965 ; QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR L'ACHAT ENTRE SEPTEMBRE 1962 ET AVRIL 1964 DU MATERIEL DESTINE A ETRE UTILISE DANS CETTE USINE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EGALEMENT ADMETTRE QUE LE FAIT POUR JULES X... D'AVOIR FINANCE DE SES DENIERS LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME, LA S.U.P., DONT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PRECISAIT QU'ELLE N'AURAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE AVANT LE 1ER JUILLET 1964 ET DONT IL N'EST DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE LE 23 DECEMBRE 1964 NE CONSTITUAIT PAS NON PLUS UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE N'EST PAS ILLICITE LA SIMPLE PREPARATION D'UNE ACTIVITE FUTURE DE REMPLACEMENT PRENANT EFFET A L'EXPIRATION DES ENGAGEMENTS DE NON CONCURRENCE, DES LORS QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE CETTE PREPARATION AIT AFFECTE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, PUIS DE SIMPLE INGENIEUR SALARIE, DE JULES X..., NI QU'IL N'Y AIT PAS CONSACRE TOUT LE TEMPS DESIRABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR LES MEMES RAISONS LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE INTERDICTION CONTRACTUELLE DE CONCURRENCE, STRICTEMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, PREVUE AU CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS DE LA S.F.A.I.M., A PU DECIDER QUE LES ACTIVITES SUSVISEES DE JULES X... NE COMPORTAIENT PAS DE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE CEDANT DESDITES ACTIONS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ECARTE COMME NON FONDES EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES TROIS SEULS GRIEFS ALLEGUES PAR LA S.F.A.I.M. COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ACTES DELICTUELS DE CONCURRENCE DELOYALE, A SAVOIR LE DEBAUCHAGE PRETENDU DE DIX-SEPT OUVRIERS ENTRE JANVIER 1965 ET SEPTEMBRE 1967, L'ENVOI D'UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE PEU AVANT L'OUVERTURE DE L'USINE DE S.U.P. ET L'UTILISATION PAR CETTE SOCIETE D'UN PAPIER COMMERCIAL PORTANT UN EMBLEME COMPARABLE A CELUI DU PAPIER DE LA S.F.A.I.M. A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE FORMULE PAR LE POURVOI, DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SON ACTION EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DE PRETENDUES FAUTES DELICTUELLES OU QUASI-DELICTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PAR UN SALARIE - EXERCICE DES FONCTIONS NON COMPROMIS - ENTREPRISE ENTRANT EN ACTIVITE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - LIMITATION DANS LE TEMPS - CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - ENTREPRISE ENTRANT EN ACTIVITE APRES EXPIRATION DE L 'OBLIGATION /. N'ENFREINT PAS L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE, LE SALARIE QUI, AYANT PROMIS DE NE PAS CONCURRENCER SON EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, PARTICIPE, SANS QU'EN SOIT AFFECTE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ENTRANT EN ACTIVITE A L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE. 2) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - STIPULATIONS INTERDISANT LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - LIMITATION DANS LE TEMPS - CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - ENTREPRISE ENTRANT EN ACTIVITE APRES L'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT. * VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - LIMITATION DANS LE TEMPS - CESSION D'ACTIONS A UNE ENTREPRISE - CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - ENTREPRISE ENTRANT EN ACTIVITE APRES L 'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT. DE MEME NE MANQUE PAS A SON OBLIGATION DE GARANTIE, CELUI QUI, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL A CEDE DES ACTIONS UNE PROMESSE DE NON CONCURRENCE LIMITEE DANS LE TEMPS, SE LIVRE A DES PREPARATIFS DE CONCURRENCE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES. 3) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - APPRECIATION - PLURALITE DE GRIEFS INVOQUES - GRIEFS DECLARES ISOLEMENT NON FONDES - EXAMEN DE LEUR ENSEMBLE - NECESSITE (NON). * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - APPRECIATION - ENSEMBLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE N'ETAIT FONDE, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR EXAMINE QUE SEPAREMENT LES FAITS INCRIMINES EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LEUR ENSEMBLE FORMAIT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE CONCURRENCE DELOYALE. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-10-23 Bulletin 1967 III N. 336