JURITEXT000006985204

JURITEXT000006985204 CXCXAX1971X07X04X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.036, Publié au bulletin 1971-07-05 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 70-12036 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 191 P. 180 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Montpellier 1970-02-25 1970-02-25 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. MALLET CFF Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QUE LLONGARIU A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE PLUSIEURS ADMINISTRATEURS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR UNE EVENTUELLE MISE A LEUR CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INJONCTIONS A DONNER AUX PARTIES ET QUE LA MISE EN CAUSE DESIREE SE HEURTERAIT A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE DONNER AU SYNDIC L'INJONCTION DEMANDEE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL A REFUSE D'ENJOINDRE A ROUZIER, ES-QUALITES, D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE NOEL, GUILLATEAU ET PORTAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOMADEC, ET A CONDAMNE LLONGARIU A PAYER UNE FRACTION DU PASSIF SOCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE CONTRE UN SEUL ADMINISTRATEUR - REFUS PAR LE SYNDIC D'ASSIGNER LES AUTRES ADMINISTRATEURS EN INTERVENTION FORCEE - INJONCTION PAR LA COUR D'APPEL - POSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE POUVANT ETRE SOULEVEE D'OFFICE (NON). * POUVOIRS DES JUGES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE UN SEUL ADMINISTRATEUR - REFUS EN CAUSE D'APPEL D'ASSIGNER LES AUTRES ADMINISTRATEURS EN INTERVENTION FORCEE - INJONCTION PAR LA COUR D 'APPEL. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC - ACTION CONTRE UN SEUL ADMINISTRATEUR - REFUS PAR LE SYNDIC D'ASSIGNER EN CAUSE D'APPEL LES AUTRES ADMINISTRATEURS EN INTERVENTION FORCEE - INJONCTION PAR LA COUR D'APPEL - POSSIBILITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE UN SEUL ADMINISTRATEUR - REFUS EN CAUSE D'APPEL D'ASSIGNER LES AUTRES ADMINISTRATEURS EN INTERVENTION FORCEE - INJONCTION PAR LA COUR D'APPEL - POSSIBILITE. * CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION PENDANTE - CARACTERE LITIGIEUX DES REDEVANCES - SEQUESTRE - NOMINATION. * POUVOIRS DES JUGES - DEMANDE - REJET - MOTIF - REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION SOULEVEE D'OFFICE - IMPOSSIBILITE. * POUVOIRS DES JUGES - MOYEN - POSSIBILITE DE LE SOULEVER D'OFFICE - REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON ATTRAITS DANS LA PROCEDURE. ELLE NE PEUT, POUR S'Y REFUSER, INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 97