JURITEXT000006985215

JURITEXT000006985215 CXCXAX1971X07X05X00512X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985215.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 69-14.623, Publié au bulletin 1971-07-01 Cour de cassation REJET 69-14623 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 512 P. 429 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-07 1969-01-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LEMAITRE RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VITALIS, APATRIDE D'ORIGINE GRECQUE, NE A SMYRNE (TURQUIE) EN 1899, EST FIXE EN FRANCE DEPUIS 1921 ; QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF QUE LES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DISPENSANT DE LA RECIPROCITE N'AVAIENT PAS ETE ETENDUS AUX APATRIDES NON REFUGIES POLITIQUES ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 NE LUI CONFERAIENT PAS NON PLUS LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE L'INTERESSE EST BENEFICIAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE DELIVREE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS POUR DETERMINER S'IL AVAIT OU NON LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAUSSEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE NEW-YORK QUI CONFERENT A VITALIS X... DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE VITALIS NE S'EST JAMAIS PREVALU D'AUTRE QUALITE QUE CELLE D'"APATRIDE QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE CARTE DE "REFUGIE" DELIVREE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE SES MOTIFS NON CONTRAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT QUE LA QUALITE D'APATRIDE ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'AVAIT ETE PRISE POUR ETENDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE AUX APATRIDES N'AYANT PAS LA QUALITE DE REFUGIES POLITIQUES ; QU'AINSI LA CONTRADICTION ALLEGUEE MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A BON DROIT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 JANVIER 1955 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 4 OCTOBRE 1960, LES APATRIDES BENEFICIENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES NATIONAUX EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIEILLESSE, C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE QUANT AUX PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS, CE QUI EST LE CAS DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ; QUE L'ARTICLE 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ACCORDANT AUX ETRANGERS LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE, CETTE EXIGENCE EST OPPOSABLE A VITALIS ; QUE, SANS DOUTE, CELUI-CI RESIDANT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE, ACCORDEE EN PAREIL CAS AUX APATRIDES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7, SI TOUTEFOIS LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE NE PREVOYAIT L'APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 2 QU'AUX DROITS ET AVANTAGES VISES AUX ARTICLES 13, 18, 19, 21 ET 22 DE LA CONVENTION ET AUX DROITS ET AVANTAGES NON PREVUS PAR ELLE, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 24 RELATIF AUX AVANTAGES RECONNUS AUX APATRIDES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; QUE SI LES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE ONT PERMIS D'ACCORDER AUX REFUGIES POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE N'EST EN L'ETAT APPLICABLE AUX APATRIDES N'AYANT PAS LA QUALITE DE REFUGIES POLITIQUES ET RELEVANT DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE VITALIS ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - APATRIDE - APATRIDE NON REFUGIE POLITIQUE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - APATRIDE. * ETRANGER - APATRIDE - CONVENTION INTERNATIONALE DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 - APPLICATION. * ETRANGER - REFUGIES - SECURITE SOCIALE - ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DU 11 DECEMBRE 1953 - APPLICATION. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DU 11 DECEMBRE 1953 - APPLICATION - APATRIDE NON REFUGIE POLITIQUE (NON * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 - APATRIDES - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE. SI EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 JANVIER 1955 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 4 OCTOBRE 1960 LES APATRIDES BENEFICIENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES NATIONAUX EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIEILLESSE C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE QUANT AUX PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS, CE QUI EST LE CAS DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE. L'ARTICLE 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ACCORDE AUX ETRANGERS LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE ET SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DISPENSE DE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE LES APATRIDES RESIDANT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, LE PARAGRAPHE 5 NE PREVOIT L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 QU'AUX DROITS ET AVANTAGES VISES AUX ARTICLES 13, 18, 19, 21 ET 22 DE LA CONVENTION ET AUX DROITS ET AVANTAGES NON PREVUS PAR ELLE, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 24 RELATIF AUX AVANTAGES RECONNUS AUX APATRIDES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. EN OUTRE, SI LES ACORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE DU 11 DECEMBRE 1953 ONT PERMIS D'ACCORDER AUX REFUGIES POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE N'EST EN L'ETAT APPLICABLE AUX APATRIDES N'AYANT PAS LA QUALITE DE REFUGIES POLITIQUES. DISPOSITION ANALOGUE N'EST EN L'ETAT APPLICABLE AUX APATRIDES N'AYANT PAS LA QUALITE DE REFUGIES POLITIQUES. DES LORS, L'APATRIDE QUI N'A PAS CETTE QUALITE NE PEUT MEME S'IL RESIDE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE APPELEE A LA COMPLETER. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-13 Bulletin 1967 II N. 143 P. 101 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE 1953-12-11 Code de la sécurité sociale 670 Convention GENEVE 1951-07-28 Convention de NEW-YORK 1954-09-28 ART. 7 PAR. 2 PAR. 5 Décret 1960-10-04