JURITEXT000006985223

JURITEXT000006985223 CXCXAX1971X06X03X00373X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-12.261, Publié au bulletin 1971-06-10 Cour de cassation REJET 70-12261 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 373 P. 265 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-03-03 1970-03-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. DECAUDIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1970) QU'APRES EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE GRAND GARAGE DE LA MADELEINE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR LA DATE DU 30 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE LA REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A, A CET EFFET, NOTIFIE UN MEMOIRE PREALABLE, LE 11 SEPTEMBRE 1968, ET DELIVRE ASSIGNATION LE 29 OCTOBRE SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE PRESCRITE, AU MOTIF QUE LE MEMOIRE PREALABLE N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE MEMOIRE PREALABLE INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, SEUL ACTE QUI DOIT NECESSAIREMENT EMANER DU DEMANDEUR ET ETRE NOTIFIE AU DEFENDEUR ET QUI FIXE DEFINITIVEMENT SES MOYENS, CONSTITUE LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE, QU'AU SURPLUS CE MEMOIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SOMMATION NOTIFIEE AU LOCATAIRE ET ASSIMILEE AU COMMANDEMENT, ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION INSEREE DANS LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI PRECISE QUE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE INTERROMPT LA PRESCRIPTION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES AUTEURS DE CET AMENDEMENT AYANT SPECIFIE QU'ILS ENTENDAIENT METTRE FIN A LA CONTROVERSE JURISPRUDENTIELLE QUI S'ETAIT INSTAUREE, ET QU'ENFIN LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT REGIE PAR CETTE LOI NOUVELLE DU 2 JANVIER 1970 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL "RECONNAISSENT LE CARACTERE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AUX CITATIONS EN JUSTICE, C'EST-A-DIRE AUX ACTES ENTRAINANT SAISINE D'UNE JURIDICTION, ET QUE CE CARACTERE NE PEUT ETRE ETENDU A DES ACTES ANTERIEURS, MEME OBLIGATOIRES, QU'EN VERTU D'UNE DEROGATION EXPRESSE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS" ; QU'ENSUITE, LE MEMOIRE PREALABLE, ETANT L'ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR PRECISE SA PRETENTION, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN COMMANDEMENT ; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE, EN SON ARTICLE 4, DES MESURES TRANSITOIRES QUI RELEVENT DE LA PRESCRIPTION UNIQUEMENT LES ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION, QUE CETTE LOI N'ETAIT NI INTERPRETATIVE NI RETROACTIVE EN CE QUI CONCERNE SON ARTICLE 3 RELATIF AU MEMOIRE ; QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE LES LOIS MODIFIANT LE REGIME DE LA PRESCRIPTION SONT D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLES NE PEUVENT, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, MODIFIER LES SITUATIONS DEFINITIVEMENT ACQUISES, QUE, PAR SUITE, LE MEMOIRE PREALABLE NOTIFIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AYANT PAS LE CARACTERE INTERRUPTIF A L'EPOQUE OU IL A ETE DELIVRE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT JOUE A SON PROFIT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LUI ETAIT ACQUISE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - PROCEDURE - MEMOIRE PREALABLE - NOTIFICATION - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION - CONDITIONS. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - BAIL REVISE OU RENOUVELE - DECRET DU 3 JANVIER 1965 - MEMOIRE PREALABLE - NOTIFICATION - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION - CONDITION. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - DECRET DU 3 JANVIER 1966 - DOMAINE D'APPLICATION . * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - LOI DU 2 JANVIER - CARACTERE INTERPRETATIF OU RETROACTIF (NON). * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 2 JANVIER 1970 (NON). * LOIS ET REGLEMENTS - LOI - LOI INTERPRETATIVE - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 2 JANVIER 1970 (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - DEMANDE - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - LOI DU 2 JANVIER 1970 - CONDITIONS D 'APPLICATION. * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - BAIL COMMERCIAL - MEMOIRE PREALABLE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - NOTIFICATION DU MEMOIRE PREALABLE - ACTION EN REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION - EFFET. LE MEMOIRE PREALABLE, INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'A PAS DE CARACTERE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, RESERVE PAR LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL, AUX CITATIONS EN JUSTICE ET AUX COMMANDEMENTS. LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUI DONNE AU MEMOIRE CE CARACTERE INTERRUPTIF, N'EST SUR CE POINT NI INTERPRETATIVE, NI RETROACTIVE. ELLE N'A PAS PU MODIFIER LES SITUATIONS DEFINITIVEMENT ACQUISES, ET, EN PARTICULIER, FAIRE ECHEC A UNE PRESCRIPTION QUE LE MEMOIRE PREALABLE N'AVAIT PAS INTERROMPU, ET QUI ETAIT ACQUISES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI. Code civil 2244 Code civil 2245 Décret 1953-09-30 Décret 1966-01-03 LOI 1970-01-02