JURITEXT000006985237

JURITEXT000006985237 CXCXAX1971X06X03X00425X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985237.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-10.226, Publié au bulletin 1971-06-30 Cour de cassation REJET 70-10226 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 425 P. 302 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-10-07 1969-10-07 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ... DU TEMPLE, SOLLICITEE PAR LA SCI DU MARAIS ET DONT IL EST COPROPRIETAIRE, TANT QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 4 DECEMBRE 1967 A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ACTE OPERAIT MODIFICATION DES MENTIONS PRECEDEMMENT PUBLIEES ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA LICITATION, DE S'ASSURER ELLE-MEME, AVANT SA REALISATION, QUE TOUTES LES FORMALITES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE SA VALIDITE AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LICITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU, SPECIALEMENT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS "QUE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1967 SERAIT UN ACTE COMPLETANT OU MODIFIANT SUR CERTAINS POINT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE", CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SALMON LUI-MEME, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVEC ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QU'UN ARRET DU 6 AVRIL 1964, CONTENANT ADDITIF A CE REGLEMENT LUI-MEME, AVAIT ETE PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 1964 ; QU'ILS ONT, DES LORS, PU DECIDER "QUE LES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE APPORTEES AUDIT REGLEMENT DANS L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1967 NE SERAIENT SOUMISES, EN PRINCIPE, A LA PUBLICITE, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUE SI ELLES ETAIENT AUTRES OU PLUS AMPLES QUE CELLES PRESCRITES PAR L'ARRET SUSVISE QUI AVAIT LUI-MEME ETE PUBLIE", ET ORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 ET SOUS LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, "QUE S'IL EN ETAIT AINSI, IL APPARTIENDRAIT A L'AVOUE COMMIS POUR LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION DUDIT ACTE A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - SURSIS A STATUER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - SURSIS A STATUER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LIMITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI. 2) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - ABSENCE DE PREUVE - LICITATION DE L'IMMEUBLE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - REJET. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - ABSENCE DE PREUVE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - REJET. * AVOUE - MANDAT LEGAL - ADJUDICATION - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - OBLIGATION D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION. * ADJUDICATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - AVOUE COMMIS POUR LA VENTE - OBLIGATION D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION. * SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - REGLEMENT - MODIFICATION - PUBLICITE FONCIERE - ABSENCE DE PREUVE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - REJET. * PUBLICITE FONCIERE - REGLEMENT DE COPROPRIETE - MODIFICATION - MODIFICATIONS SUCCESSIVES - CONDITIONS. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT L'IMMEUBLE, DONT LA VENTE SUR LICITATION LEUR EST DEMANDEE, A ETE PUBLIE, PEUVENT, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS DONT ILS SONT SAISIS EN RAISON D'UN ACTE MODIFICATIF, DECIDER QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32, ET SOUS LA SANCTION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, IL APPARTIENDRA A L'AVOUE, COMMIS POUR LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION, S'IL Y A LIEU DE L'ACTE MODIFICATIF A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L 'ADJUDICATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 591