JURITEXT000006985239

JURITEXT000006985239 CXCXAX1971X06X03X00427X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985239.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-10.834, Publié au bulletin 1971-06-30 Cour de cassation REJET 70-10834 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 427 P. 303 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier 1969-12-03 1969-12-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GUINARD RPR M. CORNUEY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUGE, ROUSSEL ET ARTHOZOUL ONT CITE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LES FONDS DOMINANTS ETAIENT ENCLAVES, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES DE CES HERITAGES DISPOSERAIENT, TANT EN VERTU DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... D'UN PARTAGE, D'UN DROIT DE PASSAGE LEUR ASSURANT UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACE PLUS COURT, ET QUE, L'ASSIETTE ET LE MODE D'USAGE DE CE DROIT AYANT ETE DETERMINES PAR LA VOLONTE DES PARTIES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE DE LES MODIFIER POUR ATTRIBUER A CES FONDS UNE AUTRE POSSIBILITE DE DESSERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUTEFOIS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, RELEVE QUE "LES PARCELLES D'ARTHOZOUL SONT ENCLAVEES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DU 20 MAI 1908,... QU'ARTHOZOUL NE PEUT ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE PAR LES PARCELLES 108 ET 109 A TRAVERS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE PASSER EN RAISON DE LA PENTE EXCESSIVE DE LA PARCELLE 109 QUI REND IMPRATICABLE LE PASSAGE DE CHARRETTES OU DE TRACTEURS,... ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE 108, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TALUS ABRUPT EMPECHANT D'ACCEDER DE LA PROPRIETE ARTHOZOUL AU CHEMIN SITUE SUR LADITE PARCELLE" ; QU'ELLE RETIENT AUSSI QUE "LE VIEUX CHEMIN DE DESSERTE POUR LES FONDS DIVISES, QUI EST INUTILISE DEPUIS LONGTEMPS, NE PERMET PAS D'ACCEDER DIRECTEMENT AUX PARCELLES DE ROUGE ET EST IMPRATICABLE POUR ROUSSEL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, USE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE D'UN HERITAGE ET L'INSUFFISANCE D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - IMPOSSIBILITE - EXCEPTION. SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUTEFOIS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES. 2) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN FONDS SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE. 3) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION DU FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FONDS DECIDENT SI UN FONDS EN ETAT D 'ENCLAVE PAR SUITE DE LA DIVISION D'UN HERITAGE DISPOSE SUR LES FONDS DIVISES D'UNE ISSUE SUFFISANTE POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-05 Bulletin 1970 III N. 577 P. 420 (REJET)<br/> Code civil 682 Code civil 684