JURITEXT000006985251

JURITEXT000006985251 CXCXAX1971X05X05X00334X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985251.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 69-14.636, Publié au bulletin 1971-05-05 Cour de cassation REJET 69-14636 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 334 P. 282 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse 1969-09-26 1969-09-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. LEVADOUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DIT QUE X..., EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS KOLL, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE ET QU' IL NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, LA SOCIETE KOLL, DANS SA CORRESPONDANCE, AURAIT QUALIFIE X... DE MANDATAIRE ET MEME D' AGENT COMMERCIAL, BIEN QU' IL NE FUT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE X... N' AURAIT PAS L' EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DANS SON SECTEUR, AURAIT UNE GRANDE LIBERTE D' ACTION ET QUE SA CLIENTELE NE LUI APPARTENAIT PAS PUISQU' IL N' AVAIT PAS DE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DU CHEF DE SON ACTIVITE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS KOLL, ALORS, D' UNE PART, QUE PEU IMPORTENT LES TERMES EMPLOYES PAR LA SOCIETE KOLL, X..., ETANT, EN L' ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, PRESUME AGIR EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DES LORS QU' IL EXERCE UNE ACTIVITE NON CONTESTEE DE REPRESENTATION, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE L' ABSENCE D' EXCLUSIVITE ET LA LIBERTE PRETENDUE DE X..., COMME LA NON DELIVRANCE D' UNE CARTE DE VOYAGEUR REPRESENTANT, OU PLACIER PAR LES ETABLISSEMENTS KOLL, CE QUI EST PRECISEMENT A L' ORIGINE DU LITIGE, NE SONT NULLEMENT DES CRITERES LEGAUX EXCLUANT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; QUE X..., PLACANT UN MATERIEL PRECIS POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS KOLL DANS UN SECTEUR DETERMINE, MOYENNANT UNE COMMISSION, SANS EFFECTUER D' OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, AINSI QUE CELA RESULTAIT ENCORE DES CIRCONSTANCES QU' IL N' ETAIT PAS DUCROIRE, DECLARAIT LES COMMISSIONS PERCUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET AVAIT LA QUALITE NON CONTESTEE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POUR LE COMPTE D' UNE AUTRE SOCIETE, CE QUI EXCLUAIT, D' AILLEURS TOUTE AUTRE NATURE D' ACTIVITE- TOUS FAITS RETENUS PAR LE JUGEMENT FRAPPE D' APPEL ET ECARTES A TORT ET SANS MOTIFS PAR L' ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D' APPEL IL RESULTE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT MANDATAIRE ALORS QUE LOIN D' AVOIR UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTATION, IL ETAIT GERANT D' UNE SOCIETE COMMERCIALE EN ALGERIE ; QUE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE, IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LES ETABLISSEMENTS KOLL DANS LES MEMES CONDITIONS ; QU' IL AVAIT TOUTE SA LIBERTE D' ACTION, MEME CELLE DE NE PAS REALISER UNE VENTE, ET N' ETAIT PAS TENU DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE ; QUE LE RAPPORT D' EXPERTISE AUQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT EXPRESSEMENT REPORTES MENTIONNE, NOTAMMENT, QUE X... NE PROPECTAIT PAS UNE CLIENTELE DETERMINEE, ET QUE, SOUVENT, DEUX AGENTS DE LA MAISON PROPOSAIENT SIMULTANEMENT LE MEME MATERIEL AU MEME CLIENT ; QUE L' ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ; QUE X... AVAIT CONSERVE SA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS KOLL ET, PAR CONSEQUENT, QU' IL NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE. SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONTRAT ANTERIEUR - CONTRAT PRIMITIF DE REPRESENTANT MANDATAIRE - NOVATION - ABSENCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE - EFFET. * NOVATION - CONTRAT DE REPRESENTATION - CONTRAT DE REPRESENTANT MANDATAIRE - TRANSFORMATION EN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE - ABSENCE. AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE MANDATAIRE ALORS QUE, LOIN D'AVOIR UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTATION, IL ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN ALGERIE, QUE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE, IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR CETTE FIRME DANS LES MEMES CONDITIONS, QU'IL AVAIT TOUTE SA LIBERTE D'ACTION, MEME CELLE DE NE PAS REALISER UNE VENTE, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE ET QU'IL NE PROSPECTAIT PAS UNE CLIENTELE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y A PAS EU DE MODIFICATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'A PAS A ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-17 Bulletin 1962 IV N. 460 P. 367 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-24 Bulletin 1965 IV N. 823 P. 702 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-07-09 Bulletin 1969 V N. 481 P. 404 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-03 Bulletin 1969 V N. 655 P. 555 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 241 Code de la sécurité sociale 242 AL. 2 Code du travail 1029-K