JURITEXT000006985259

JURITEXT000006985259 CXCXAX1971X07X05X00519X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985259.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1971, 70-40.410, Publié au bulletin 1971-07-07 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 70-40410 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 519 P. 436 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes BLOIS 1970-02-23 1970-02-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CHAREYRE, VIDART RPR M. FOUQUIN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES A VERSER A DOUBATKOFF EX-CHAUFFEUR LIVREUR A SON SERVICE, LA SOMME GLOBALE DE 1.500 FRANCS POUR SON MOIS DE PREAVIS ET SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS D'UNE PART, QU'IL S'IMPOSAIT DE PRECISER QUELLE SOMME CORRESPONDAIT A CHACUN DES CHEFS DE DEMANDE ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENTENDAIT ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, IL DEVAIT S'EN EXPLIQUER AVEC NETTETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DOUBATKOFF RECLAMAIT 750 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS ET PRECISE QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE AVAIT DROIT AU DELAI CONGE ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT, QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT CLAIREMENT FAIT CONNAITRE QU'ILS ALLOUAIENT A DOUBATKOFF LA SOMME DE 1.500 FRANCS REPRESENTANT 750 FRANCS POUR PREAVIS ET 750 FRANCS POUR UN LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DOUBATKOFF RENVOYE SANS PREAVIS POUR FAUTE LOURDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A EXAMINER DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, SAVOIR LE TRAVAIL DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL POUR CELUI-CI OMETTANT TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA PRINCIPALE FAUTE LOURDE INVOQUEE : LE FAIT D'AVOIR ASSURE UN TRAVAIL DE NUIT PENDANT SON ARRET D'ACTIVITE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE "S'IL EST EXACT QUE DOUBATKOFF ASSURAIT UN GARDIENNAGE DE NUIT A L'HOTEL-DE-FRANCE EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DONT IL ETAIT TENU A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE AUTOMOBILE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LADITE COMPAGNIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE AUTOMOBILE DU CHEF DU PREAVIS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CGEA A VERSER A DOUBATKOFF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE C'EST AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QUE LA CGEA AVAIT APPRIS QUE SON CHAUFFEUR LIVREUR AVAIT L'HABITUDE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL DE NUIT DANS UN HOTEL DE LA VILLE, QUE CETTE REVELATION AVAIT PU FAIRE ESTIMER A L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE D'UN REPOS NOCTURNE COMPLET POUVAIT NUIRE A L'ACTIVITE DU CHAUFFEUR CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE DOUBATKOFF AVAIT CONTINUE SON AUTRE ACTIVITE, MEME AU COURS D'UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL POUR ACCIDENT AU COURS DE LAQUELLE IL LUI AVAIT ETE PRESCRIT UN ARRET COMPLET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA RUPTURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR LIVREUR - TRAVAIL DE NUIT POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - ACTIVITE N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE N'AYANT CAUSE AUCUN PREJUDICE A L 'EMPLOYEUR. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - TRAVAIL DE NUIT. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CHAUFFEUR - TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - TRAVAIL DE NUIT. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - TRAVAIL AU COURS DU CONGE DE MALADIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - TRAVAIL AU COURS D'UN ARRET D'ACTIVITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONGEDIEMENT EN COURS DE CONGE DE MALADIE - ARRET D'ACTIVITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE POUR UNE AUTRE CAUSE - TRAVAIL AU COURS DU CONGE DE MALADIE - TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN CHAUFFEUR LIVREUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE BORNANT A RELEVER QU'ELLE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT CE SALARIE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT EN RELEVANT QUE C'EST AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QUE LA SOCIETE AVAIT APPRIS QUE L'INTERESSE AVAIT L 'HABITUDE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL DE NUIT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE , ALORS QUE CETTE REVELATION AVAIT PU FAIRE ESTIMER A L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE D'UN REPOS NOCTURE COMPLET POUVAIT NUIRE A L'ACTIVITE DU CHAUFFEUR, CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DE CONTRAT MEME AU COURS D'UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL POUR ACCIDENT AU COURS DE LAQUELLE CE DERNIER, AUQUEL AVAIT ETE PRESCRIT UN ARRET COMPLET DE TRAVAIL, AVAIT CONTINUE SON AUTRE ACTIVITE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 57 P. 48 (REJET) .