JURITEXT000006985283

JURITEXT000006985283 CXCXAX1971X05X02X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985283.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 70-10.641, Publié au bulletin 1971-05-24 Cour de cassation Cassation 70-10641 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 187 P. 133 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-12 1969-06-12 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. RYZIGER . RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, MAIS QU'IL EST INDIFFERENT QU'IL REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, D'ONORIO DI MEO FRANCHISSAIT A PIED UN PASSAGE CLOUTE, LORSQU'IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARS ; QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE PIETON DE SON ACTION, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ENONCE QUE L'ACCIDENT NE TROUVAIT D'EXPLICATION QUE DANS LA PRECIPITATION DU BLESSE A VOULOIR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SANS QUE LES FEUX AIENT DONNE AUX PIETONS LE DROIT DE LE FAIRE, ET QUE CETTE FAUTE CARACTERISEE JUSTIFIAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE IMPUTEE AU PIETON ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - FEUX DE SIGNALISATION - VIOLATION. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - PRIORITE - CONDITIONS - SIGNAL DE PASSER DONNE AU PIETON. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - FEUX DE SIGNALISATION - VIOLATION. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - FEUX DE SIGNALISATION - VIOLATION. * CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - EFFET - PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE SANS RESPECTER LES FEUX. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXONERER DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE CLOUTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA PRECIPITATION DU PIETON A VOULOIR TRAVERSER LA CHAUSSEE, ALORS QUE LES FEUX NE LUI DONNAIENT PAS LE DROIT DE LE FAIRE, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-20 Bulletin 1967 II N. 30