JURITEXT000006985288

JURITEXT000006985288 CXCXAX1971X05X05X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985288.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 69-12.242, Publié au bulletin 1971-05-05 Cour de cassation REJET 69-12242 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 336 P. 283 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-03-25 1969-03-25 PDT M. LAROQUE AV. GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. PERRIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EFFECTUEE LE 9 OCTOBRE 1963 A ROBERT X... POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 JUILLET 1955 AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE POUVANT RESULTER DU VISA, DANS CETTE CONTRAINTE, D'UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR ERREUR LE 30 JANVIER 1956 A FERDINAND X..., PERE DU DEBITEUR, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSTANTIELLE ET PAR CONSEQUENT D'ORDRE PUBLIC, TOUTE NULLITE PROVENANT DE L'INOBSERVATION DE CE QUI EST LA RAISON MEME DE L'EXISTENCE D'UN ACTE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR PRODUIRE SON EFFET ET QUE LA CONTRAINTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE VALEUR LEGALE QUE SI ELLE ETAIT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE VALABLE, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROBERT X... QUI AVAIT RECU UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A SON NOM LE 18 MAI 1960, N'AVAIT FAIT OPPOSITION QUE LE 4 NOVEMBRE 1963 A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE A LA REQUETE DE L'URSSAF LE 16 OCTOBRE 1963, AVEC MENTION QUE L'OPPOSITION NE POURRAIT ETRE FORMEE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A PEINE DE FORCLUSION ; QU'IL NE CONTESTAIT AUCUNEMENT LA VALIDITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE ET QUE LA CONTESTATION QU'IL PRESENTAIT, RELATIVE A UNE ERREUR POSSIBLE DANS LA MENTION DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE LA CONTRAINTE SE REFERAIT, DEVAIT ETRE INVOQUEE DANS LE DELAI IMPARTI ; D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE REGULIERE AYANT FAIT COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION QU'ELLE MENTIONNAIT ET DONT L'OBSERVATION NE POUVAIT D'AILLEURS DEPENDRE DE SON CONTENU, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - IRREGULARITE DE LA CONTRAINTE - PORTEE. null LA SIGNIFICATION REGULIERE D'UNE CONTRAINTE FAISANT COURIR LE DELAI D 'OPPOSITION DONT L'OBSERVATION NE PEUT DEPENDRE DE SON CONTENU, LE DESTINATAIRE QUI N'Y A PAS FAIT OPPOSITION DANS CE DELAI NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CETTE CONTRAINTE SERAIT SANS EFFET DU FAIT QU'ELLE MENTIONNE LA DATE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR ERREUR A SON PERE ET NON CELLE DE LA NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A SON NOM. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS NECESSAIRES - MISE EN DEMEURE - VISA D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN TIERS - PORTEE. * DELAIS - VOIE DE RECOURS - IRREGULARITE DE LA DECISION OU DE L 'ACTE ATTAQUE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS. null CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-06 Bulletin 1969 V N.84