JURITEXT000006985294

JURITEXT000006985294 CXCXAX1971X07X01X00242X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/52/JURITEXT000006985294.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 69-12.591, Publié au bulletin 1971-07-16 Cour de cassation REJET 69-12591 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 242 P. 202 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-25 1969-03-25 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LEDIEU . RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS ET UNE VILLA EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, QUE LE 18 MAI 1966 IL AVAIT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LOUIS Z... Y... DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z... ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE LE PRIX INSCRIT SUR L'ACTE DE VENTE ET DEUX ACOMPTES DE 13.000 FRANCS ET 25.000 FRANCS SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET MAIS QU'AYANT REFUSE D'EN VERSER LE SOLDE, LOUIS Z... L'A ASSIGNE EN PAYEMENT, QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE POUR CAUSE ILLICITE ET DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LOUIS Z... ET DE FRANCOIS Z... X... DERNIER ASSIGNE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, A LUI RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE FRANCOIS Z..., ALORS QU'EST IRRECEVABLE, FUT-ELLE QUALIFIEE D'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA MISE EN CAUSE AYANT POUR BUT LA CONDAMNATION, EN APPEL, D'UN TIERS QUI N'A PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE APPLIQUEE, AU BESOIN, D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN X... SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE FRANCOIS Z... N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT AINSI FORMEE CONTRE LUI PAR GODARD POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR X... POINT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR DES MOTIFS AMBIGUS OU HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX MOYENS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'EN EFFET, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET D' INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS MOTIF AMBIGU OU HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL EXISTE DANS LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI DEMONTRENT QUE LE PRET ALLEGUE ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER GRACE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE, PARTIE DU PRIX DE LA VENTE DU TERRAIN ET DE LA VILLA ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - PARTIE ASSIGNEE EN CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - DEMANDE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE. * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC (NON). LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE, ASSIGNEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CETTE PARTIE N'A PAS SOULEVE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE CONTRE ELLE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT EUX. 2) VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES - PRET CONSENTI PAR LE VENDEUR A L 'ACQUEREUR - RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE - FICTIVITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE - SIMULATION INVOQUEE PAR LE DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PRET - PRET D'ARGENT - SIMULATION - VENTE D'IMMEUBLE - PRET CONSENTI PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR - RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE - DISSIMULATION DU PRIX. * SIMULATION - PREUVE - PRESOMPTIONS - VENTE D'IMMEUBLE - PRET CONSENTI PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR - DISSIMULATION DE PRIX. C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET D'INTERPRETATION DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT LITIGIEUX QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL EXISTE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI DEMONTRENT QUE LE PRET, QU'UN VENDEUR D'IMMEUBLE ALLEGUE AVOIR CONSENTI A L'ACQUEREUR, ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER, GRACE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE, PARTIE DU PRIX DE LA VENTE DE CE BIEN. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-07 Bulletin 1962 I N. 86