JURITEXT000006985312

JURITEXT000006985312 CXCXAX1971X04X05X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985312.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 69-14.646, Publié au bulletin 1971-04-22 Cour de cassation Cassation 69-14646 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 295 P. 249 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse 1969-04-18 1969-04-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. PEIGNOT RPR M. MAYER ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESTATAIRE D' ENTRAIDE EN AGRICULTURE, GARDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI SURVIENNENT ; QU' EN VERTU DES DEUX AUTRES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N' A DE RECOURS DE DROIT COMMUN QUE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE L' ACCIDENT ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1965, PLUSIEURS AGRICULTEURS, MONTES SUR LA REMORQUE D' UN TRACTEUR APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR SON FILS MINEUR, SE RENDAIENT A LA VIGNE D' UN VOISIN POUR PROCEDER A LA VENDANGE AU TITRE DE L' ENTRAIDE, LORSQUE LA REMORQUE S' ETANT RENVERSEE, L' UN DE SES OCCUPANTS, Y..., A ETE BLESSE ; QUE LA COUR D' APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI- CI CONTRE X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L' UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL AFIN D' OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, AUX MOTIFS QU' EN METTANT A LA CHARGE DU PRESTATAIRE D' ENTRAIDE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LUI- MEME, LES MEMBRES DE SA FAMILLE OU SES OUVRIERS POUVAIENT ETRE VICTIMES, L' ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 LUI AVAIT RETIRE LA QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DU BENEFICIAIRE, QUE DE CE FAIT, LES DIVERS PRESTATAIRES N' ETANT PLUS PREPOSES D' UN MEME EMPLOYEUR ETAIENT DEVENUS DES TIERS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ; QU' AU SURPLUS, L' ARTICLE 1145 DU CODE RURAL N' EXCLUANT LE RECOURS AU DROIT COMMUN QUE POUR LES OUVRIERS OU CEUX QUI LEUR SONT ASSIMILES, LA LOI DU 20 AOUT 1962, TOUT EN CONSIDERANT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI SURVIENT AU PRESTATAIRE LUI- MEME, N' AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D' INTERDIRE A CELUI- CI DE DEMANDER REPARATION D' UN TEL ACCIDENT A UN AUTRE PRESTATAIRE SELON LE DROIT COMMUN AVANT QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 NE FUT VENUE RENDRE OBLIGATOIRE POUR LES EXPLOITANTS L' ASSURANCE DE LEUR RISQUE PERSONNEL, ET QU' ENFIN, DANS L' ESPECE, IL N' Y AVAIT PAS TRAVAIL EN COMMUN PARCE QUE SI LES TRAVAUX DE VENDANGE PROPREMENT DITS DEVAIENT SE DEROULER SOUS LA DIRECTION DU BENEFICIAIRE DE L' ENTRAIDE, X... DIRIGEAIT SEUL LE TRANSPORT DES VENDANGEURS AU COURS DUQUEL Y... AVAIT ETE BLESSE ; ATTENDU CEPENDANT QU' EN LAISSANT AU PRESTATAIRE D' ENTRAIDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME, L' ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N' A PAS EU POUR RESULTAT DE CHANGER LA NATURE DE CES ACCIDENTS, NI DE DONNER AUX PRESTATAIRES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, ET CE AVANT COMME APRES L' INSTITUTION DE L' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS A LAQUELLE L' APPLICATION DE CE TEXTE N' ETAIT SUBORDONNEE SOUS AUCUN RAPPORT ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT DES VENDANGEURS AU COURS DUQUEL Y... AVAIT ETE BLESSE, ETAIT ACCOMPLI PAR X... DANS LE CADRE D' UNE OPERATION D' ENTRAIDE A LAQUELLE L' UN ET L' AUTRE PRENAIENT PART AU PROFIT D' UN MEME BENEFICIAIRE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN. 1) ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A L'EXPERTISE. * ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PROVISION. LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D 'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT. IL EN EST AINSI LORSQUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE A VERSE LA PROVISION ALLOUEE A SON ADVERSAIRE ET A ASSISTE A L'EXPERTISE ORDONNEE SANS FORMULER DE RESERVES, IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE SA VOLONTE D 'ACQUIESCER. 2) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE ET IMPUTABLE A UN AUTRE - RECOURS DE DROIT COMMUN (NON). * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - DUREE - TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - TIERS RESPONSABLE - COPRESTATAIRE (NON). EN LAISSANT AU PRESTATAIRE D'ENTRAIDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR RESULTAT DE CHANGER LA NATURE DE CES ACCIDENTS NI DE DONNER AUX PRESTATAIRES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, ET CE, AVANT COMME APRES L'INSTITUTION DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LAQUELLE L'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIT SUBORDONNEE SOUS AUCUN RAPPORT. PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE LA DEMANDE D 'INDEMNISATION FORMEE, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, PAR UN AGRICULTEUR CONTRE UN AUTRE AGRICULTEUR DONT LE VEHICULE, DANS LEQUEL ILS AVAIENT TOUS DEUX PRIS PLACE, S'ETAIT RENVERSE, DES LORS QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL LA VICTIME A ETE BLESSEE ETAIT ACCOMPLI PAR CETTE DERNIERE ET PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE A LAQUELLE L'UN ET L'AUTRE PRENAIENT PART AU PROFIT DU MEME BENEFICIAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-28 Bulletin 1961 II N.503