JURITEXT000006985322

JURITEXT000006985322 CXCXAX1971X06X02X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985322.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-10.336, Publié au bulletin 1971-06-09 Cour de cassation REJET 70-10336 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 209 P. 149 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-09 1969-10-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. PAPOT SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE TEMATEX AVAIT TIRE DES EFFETS SUR LA SOCIETE MEXICAINE LANCO, QUI LUI AVAIT ACHETE UNE INSTALLATION DE PEIGNAGE DE LAINE ; QUE DES EFFETS FURENT AVALISES PAR PAUL ET ANDRE X... ; QUE LA SOCIETE TOMATEX A POURSUIVI AU PRINCIPAL LE RECOUVREMENT EN FRANCE CONTRE PAUL ET ANDRE X... ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1967 SOUS LE NUMERO 341/67 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO QUI CONDAMNAIT LES DONNEURS D'AVAL A LUI PAYER PARTIE DU MONTANT DES EFFETS ; QUE PAUL ET ANDRE X... ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES JUSQU'A JUGEMENT DE L'ACTION PENDANTE AU MEXIQUE ENTRE LA SOCIETE LANCO ET LA SOCIETE TOMATEX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER DE CE CHEF JUSQU'A CE QUE LE JUGE ETRANGER SE SOIT PRONONCE SUR LA REALITE DE LA DETTE DU TIRE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SURSIS A STATUER QUI ETAIT SOLLICITE N'AURAIT PAS NECESSITE, MEME INDIRECTEMENT OU IMPLICITEMENT, UN EXAMEN DU FOND DU DROIT DE LA PART DU TRIBUNAL FRANCAIS ET N'IMPLIQUERAIT PAS, POUR CELUI-CI, LE POUVOIR DE MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION ETRANGERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR LE MEME ARRET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE PAUL ET ANDRE X... N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AINSI QUE L'ALLEGUAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, NI MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LADITE DEMANDE PRINCIPALE, NI SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXEQUATUR LAQUELLE AURAIT ETE CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, EMANAIT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS A CET EGARD ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT ETRANGER, QU'ELLE NE DEVAIT PAS PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DE CE JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION D'EXEQUATUR QU'ELLE A PRONONCEE EST INDEPENDANTE DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER AU FOND QU'ELLE A PRISE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET, PARTANT, NE SAURAIT NI SE TROUVER EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, NI, EN L'ABSENCE D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, VIOLER LA CHOSE JUGEE SUR CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EMANE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - PRONONCE - SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A LA MEME CONDAMNATION - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - REVISION AU FOND (NON). * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - DEMANDE EN PAYEMENT - EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE EN PAYEMENT - CONTRADICTION (NON). LE JUGE DE L'EXEQUATUR NE DOIT PAS PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DU JUGEMENT ETRANGER QUI LUI EST SOUMIS. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE PAR LE TIREUR ETRANGER D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN RECOUVREMENT D'EFFETS AVALISES PAR UN FRANCAIS ET D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER CONDAMNANT LE DONNEUR D'AVAL A LUI PAYER PARTIE DES EFFETS, PRONONCE L'EXEQUATUR, NE SE CONTREDIT PAS EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU PRINCIPAL JUSQU'AU JUGEMENT D'UNE ACTION PENDANTE A L'ETRANGER ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-07 Bulletin 1965 I N. 525 P. 396 (REJET) ET LES ARRETS CITES.