JURITEXT000006985325

JURITEXT000006985325 CXCXAX1971X05X03X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985325.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 69-14.246, Publié au bulletin 1971-05-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-14246 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 288 P. 207 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens 1969-06-17 1969-06-17 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 ; ATTENDU QUE HOCQUET FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS "TENDANT A CE QU'IL SOIT SPECIFIE, CONFORMEMENT AU CARACTERE NON RETROACTIF DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR SORTANT RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE REALISEES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REGLE "COMMANDAIT LA SOLUTION DES DIVERS CHEFS EXAMINES SITOT APRES SON ENONCE, NOTAMMENT QUANT AUX LUZERNES, AUX AMENDEMENTS CALCAIRES, AUX CLOTURES, AUX CANALISATION, A UNE CUVE, A LA CREATION DE PATURES..." ; MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR D'ACCORDER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOIENT LES LOIS Z... X... A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES, "SEULES LES DISPOSITIONS DU BAIL" POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ET QU'UNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE A GERNEZ" QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT RENDU EN 1963, LES TERRES DANS UN ETAT MEILLEUR QUE CELUI OU ELLES SE TROUVAIENT AU MOMENT DE SON ENTREE EN JOUISSANCE EN 1932", A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE DES BIENS LOUES, AVAIT DONNE A SON FERMIER, DEPUIS LE 8 JUILLET 1950, PLUSIEURS AUTORISATIONS POUR EFFECTUER DES AMELIORATIONS AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET QU'ELLE AVAIT INDIQUE, EN DONNANT SON AUTORISATION, QUE "LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS DU PRENEUR", LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL NE S'ENSUIT PAS, POUR AUTANT, QUE LE FERMIER NE POURRAIT, PAR LA SUITE, RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR L'AMELIORATION ET "QU'UNE TELLE DISPOSITION SIGNIFIE SEULEMENT QUE, LA DAME Y... N'AYANT PAS LES FONDS NECESSAIRES, LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS AVANCES DU FERMIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DONNEE, AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS, EQUIVAUT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - LOIS SUCCESSIVES APPLICABLES A L 'EPOQUE DES AMELIORATIONS - POSSIBILITE D'Y DEROGER PAR CONVENTION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES AMELIORATIONS ONT ETE REALISEES - DEROGATION CONVENTIONNELLE. IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR D'ACCORDER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOIENT LES LOIS SUCCESSIVES APPLICABLES A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION AVEC REFUS DU BAILLEUR DE PARTICIPER AUX FRAIS - EQUIVALENCE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - TRAVAUX EFFECTUES AVEC SON AUTORISATION - AUTORISATION AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - TRAVAUX - EXECUTION - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS - EFFET. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - TRAVAUX - EXECUTION PAR LE PRENEUR - AUTORISATION AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS - EFFET. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - BAIL A FERME - TRAVAUX - EXECUTION PAR LE PRENEUR - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS. L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX AUX FRAIS EXCLUSIFS DE CE DERNIER EQUIVAUT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT. LE PRENEUR NE PEUT DONC RECLAMER DE CE CHEF AUCUNE INDEMNITE POUR AMELIORATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N.44 P.36 (CASSATION ).