JURITEXT000006985326

JURITEXT000006985326 CXCXAX1971X05X03X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985326.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 69-14.672, Publié au bulletin 1971-05-07 Cour de cassation Cassation 69-14672 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 289 P. 207 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier 1969-06-17 1969-06-17 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. LEMANISSIER RPR M. COESTER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RAUZY, QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE A RAISON DE TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS L'IMMEUBLE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET APPARTENANT A DAME X..., AU MOTIF QUE "RAUZY N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER AMIABLEMENT OU PAR JUSTICE A AGIR MATERIELLEMENT AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE D 'AUTORISATION - TRAVAUX NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX - RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DISPENSE CONVENTIONNELLE - CLAUSE LES LAISSANT A LA CHARGE DU PRENEUR - EFFET - TRAVAUX NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - AUTORISATION DE JUSTICE - BAIL LAISSANT CES TRAVAUX A LA CHARGE DU PRENEUR - EFFET. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL LES METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR - EFFET. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - TRAVAUX NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX - RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND - NECESSITE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE INVOQUANT A RAISON DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967), RETIENT QUE CE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER A AGIR A LA PLACE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT LAISSANT A SES FRAIS LESDITS TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-11-12 Bulletin 1959 IV N.116