JURITEXT000006985333

JURITEXT000006985333 CXCXAX1971X06X05X00483X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985333.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-40.236, Publié au bulletin 1971-06-24 Cour de cassation REJET 70-40236 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 483 P. 405 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1970-01-14 1970-01-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE GRIEL RPR M. VAYSSETTE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL LEDUC ET CIE A VERSER A X..., MANOEUVRE, REPRESENTANT LA CGT DANS L'ENTREPRISE EN SE QUALIFIANT DELEGUE SYNDICAL ET CONGEDIE LE 29 JUILLET 1968, 2 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT JUSTEMENT RECLAME UNE INDEMNITE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS X... DEMANDAIT SEULEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRREGULIER EN LA FORME LE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A X... SUR LA BASE D'UNE PRETENDUE LEGERETE BLAMABLE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR ECARTE L'IRREGULARITE DE FORME ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI X... NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON LICENCIEMENT LE 29 JUILLET 1968 DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, LA SOCIETE QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA SECURITE SUR LES CHANTIERS ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME TOLEREE : QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X..., TOUT EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE S'ETRE RENDU SUR UN CHANTIER APRES EN AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR POUR VEILLER A L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE CE QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QUE DE SON COTE, LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DES FAUTES QU'ELLE REPROCHAIT A X... ; QU'EN ESTIMANT QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DE X... QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET QUI S'EST PRONONCE SUR DES ELEMENTS DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LEDUC ET CIE A PAYER A ALAIN X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MANOEUVRE LE 28 NOVEMBRE 1967 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 29 JUILLET 1968, LA SOMME GLOBALE DE 3 150, 54 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, PRIMES DIVERSES ET CONGES PAYES, DECLARE APPLICABLE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR INITIALEMENT, AU MOTIF QUE, DANS UN ACCORD DU 6 JUIN 1968 METTANT FIN A UNE GREVE IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ENCORE ADHERE ET D'APPLIQUER AVEC EFFET RETROACTIF LES ACCORDS PARITAIRES DE LA PROFESSION ; ALORS QUE, AINSI QUE LA SOCIETE LEDUC ET CIE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELUI DES ACCORDS PARITAIRES AVEC EFFETS RETROACTIFS N'AVAIENT ETE ADMIS QUE SOIT " POUR DECISIONS DEFINITIVES ", SOIT POUR " ETUDE PAR L'ENTREPRISE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 6 JUIN 1968, POUR METTRE FIN A LA GREVE DU PERSONNEL, LE GERANT DE LA SOCIETE SIGNAIT AVEC UNE DELEGATION DES OUVRIERS UN ACCORD SELON LEQUEL DOUZE SUR VINGT-CINQ DES REVENDICATIONS PRESENTEES ETAIENT ADMISES, " SOIT POUR DECISIONS DEFINITIVES, SOIT POUR ETUDE PAR L'ENTREPRISE ", LES AUTRES PROBLEMES POSES ET " NON RESOLUS ", DEVANT ETRE ETUDIES ; QU'UNE ANNEXE PRECISAIT LES POINTS " ADMIS " ; QUE MALGRE UNE CERTAINE IMPRECISION DE REDACTION DUE SANS DOUTE A LA HATE DU MOMENT, C'ETAIT UN VERITABLE ACCORD, QUI AVAIT ETE ACCEPTE COMME TEL PAR LA SOCIETE ET PAR SON PERSONNEL ET DONT LA NON OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR AVAIT D'AILLEURS ENTRAINE LA REPRISE DE LA GREVE LE 8 JUILLET SUIVANT ; QU'EN L'ABSENCE DE DISCRIMINATION FORMELLE ENTRE LES REVENDICATIONS DECLAREES ADMISES, LA SOCIETE QUI LES AVAIT ACCEPTEES ETAIT MAL VENUE A LES CONTESTER TOUTES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI INTERPRETE SANS LES DENATURER LES TERMES AMBIGUS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU LICENCIEMENT. AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD ADMETTANT UN CERTAIN NOMBRE DE REVENDICATIONS A LA SUITE D 'UNE GREVE - TERMES AMBIGUS - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - DENATURATION (NON). * CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - APPLICATION - ACCORD ADMETTANT UN CERTAIN NOMBRE DE REVENDICATIONS A LA SUITE D 'UNE GREVE - ABSENCE DE DISCRIMINATION FORMELLE ENTRE LES REVENDICATIONS DECLAREES ADMISES - EMPLOYEUR LES CONTESTANT TOUTES. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - FIN - ACCORD METTANT FIN A LA GREVE - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - FIN - ACCORD METTANT FIN A LA GREVE - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - DENATURATION (NON * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - FIN - ACCORD METTANT FIN A LA GREVE - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - ACCORD DE SALAIRES. CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - ACCORD DE SALAIRES. AYANT RELEVE QUE, POUR METTRE FIN A UNE GREVE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR AVAIT SIGNE AVEC UNE DELEGATION DES OUVRIERS UN ACCORD SELON LEQUEL UN CERTAIN NOMBRE DE REVENDICATIONS PRESENTEES AVAIENT ETE ADMISES "SOIT POUR DECISION DEFINITIVE, SOIT POUR ETUDE PAR L 'ENTREPRISE", QUE MALGRE UNE CERTAINE IMPRECISION DE REDACTION DUE SANS DOUTE A LA HATE DU MOMENT, C'ETAIT UN VERITABLE ACCORD QUI AVAIT ETE ACCEPTE COMME TEL PAR LA SOCIETE ET PAR SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERPRETE SANS LES DENATURER LES TERMES AMBIGUS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE DISCRIMINATION FORMELLE ENTRE LES REVENDICATIONS DECLAREES ADMISES, L'EMPLOYEUR QUI LES AVAIT ACCEPTEES ETAIT MAL VENU A LES CONTESTER TOUTES ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT CE DERNIER, SUR LES BASES DE CET ACCORD, A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, PRIMES DIVERSES ET CONGES PAYES. Code civil 1134 Code du travail 1023