JURITEXT000006985365

JURITEXT000006985365 CXCXAX1971X06X02X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985365.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1971, 70-10.866, Publié au bulletin 1971-06-23 Cour de cassation REJET 70-10866 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 231 P. 164 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen 1966-11-12 1966-11-12 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BORE . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARCEL B..., MINEUR, ET APPARTENANT A SON PERE, MAURICE B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE QU'ELLE DEPASSAIT, CONDUITE PAR DAME JEANINE C... ; QUE CETTE Z... ET SON FILS STEPHANE FURENT TUES, QUE SON MARI, JACQUES D..., ET SA NIECE EVELYNE D..., FURENT BLESSES ; QUE MARCEL B..., POURSUIVI POUR DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE JACQUES D..., BERNARD D... AU NOM DE SA FILLE MINEURE EVELYNE D..., BERNARD X... AU NOM DE SON FILS MINEUR PATRICE X... ET LES CONSORTS A... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A MARCEL B... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET A MAURICE B... PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCEL ET DE MAURICE B... DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES VICTIMES D'AVOIR ESTIME QUE JACQUES D... AVAIT LA GARDE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA FEMME ALORS QUE CETTE DERNIERE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AURAIT ETE GARDIENNE DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE QUE CONDUISAIT DAME D... ETAIT IMMATRICULEE AU NOM DE SON MARI, L'ARRET OBSERVE QUE CE Y... AVAIT ASSURE L'AUTOMOBILE "POUR LE TRAJET SALARIE" QU'IL EFFECTUAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE "CHEF D'EQUIPE", QU'IL ETAIT ASSIS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A COTE DE SA FEMME ET QU'IL AVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE LUI DONNER "TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE DU VEHICULE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, NI ABSTRAITS NI IMPRECIS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT D... AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - VEHICULE - CONDUITE - CONDUITE PAR L 'EPOUSE DU PROPRIETAIRE - PRESENCE DE CELUI-CI A SES COTES - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - AUTOMOBILE - CONDUITE PAR L 'EPOUSE DU PROPRIETAIRE - PRESENCE DE CE DERNIER PRES DE LA CONDUCTRICE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE - CONDUITE PAR L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE - PRESENCE DE CE DERNIER PRIS PAR LA CONDUCTRICE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE - CONDUITE PAR L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE EN PRESENCE DE CE DERNIER - EPOUX COMMUNS EN BIENS - CARTE GRISE - IMMATRICULATION - POLICE - GARANTIE - BESOINS PROFESSIONNELS. * RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA FEMME EN PRESENCE DE SON MARI - IMMATRICULATION AU NOM DE CELUI-CI - ASSURANCE CONTRACTEE POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS DE CE DERNIER. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE "TRAVAIL" - VEHICULE ASSURE PAR LE MARI ET CONDUIT PAR SA FEMME - INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE LA GARDE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, LE MARI QUI, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, ETAIT ASSIS A COTE DE SA FEMME, CONDUCTRICE, ET AVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE LUI DONNER "TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE DU VEHICULE", IMMATRICULE A SON NOM ET ASSURE PAR SES SOINS POUR "LE TRAJET SALARIE" QU'IL EFFECTUAIT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION. Code civil 1384 AL. 1