JURITEXT000006985396

JURITEXT000006985396 CXCXAX1971X06X03X00367X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/53/JURITEXT000006985396.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-10.122, Publié au bulletin 1971-06-10 Cour de cassation Cassation 70-10122 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 367 P. 260 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-06-28 1969-06-28 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. ZOUSMANN SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NOMMANT EXPERT X... UNE PROCEDURE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX - APPLICATION DE L 'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE NOMMANT EXPERT. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - EXPERTISE - ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT - APPEL - POSSIBILITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NOMMANT EXPERT DANS UNE PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE. TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DIFFERENCE ENTRE L'ARTICLE 31 ET L 'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N.310 P.212 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 31 Code de procédure civile 451