JURITEXT000006985421

JURITEXT000006985421 CXCXAX1971X05X05X00354X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985421.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1971, 69-13.556, Publié au bulletin 1971-05-14 Cour de cassation Cassation 69-13556 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 354 P. 299 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-06-30 1969-06-30 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 8° ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D' ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS METALLURGIQUES S. A. V. P. M. AVAIT ETE CONSTITUEE LE 19 NOVEMBRE 1959 ENTRE DEUX PERSONNES MORALES, LA SOCIETE ANONYME LONGOMETAL ATTRIBUTAIRE DE 160 PARTS ET LA SOCIETE ANONYME ACIERIES DE LONGWY, ATTRIBUTAIRE DE 40 PARTS, QUE X..., DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE LONGOMETAL AINSI QUE Y... SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVAIENT ETE NOMMES COGERANTS, QU' ILS N' ETAIENT PAS EUX- MEMES ATTRIBUTAIRES DE PARTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT CONTESTE QUE X... PUISSE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME GERANT DE LA S. A. R. L. EN SOUTENANT QU' IL FAISAIT PARTIE D' UN COLLEGE MAJORITAIRE AVEC Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT LES PARTS DE LA SOCIETE LONGOMETAL MAJORITAIRE DANS LA S. A. R. L., PARCE QU' IL LA REPRESENTAIT EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI AVAIT CONFERES LE CONSEIL D' ADMINISTRATION LE 30 JUIN 1958 ET LE 17 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D' APPEL S' EST BORNEE A CONSIDERER QUE LES GERANTS N' ETAIENT PAS PORTEURS DE PARTS, QUE L' ARTICLE 242- 8° QUI DEVAIT ETRE INTERPRETE LIMITATIVEMENT ET STRICTEMENT NE VISAIT QUE LA PROPRIETE ET NON LA POSSESSION DES PARTS, QUE LA SEULE EXCEPTION CONCERNAIT LE CAS OU LES PARTS APPARTENAIENT AU CONJOINT OU AUX ENFANTS NON EMANCIPES DU GERANT, CE QUI N' ETAIT PAS LE CAS DE L' ESPECE ; QU' EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE COGERANT Y... AVAIT ETE NOMME ET AGISSAIT ES QUALITE DE LA SOCIETE MAJORITAIRE ET NON A TITRE PERSONNEL ET QU' AINSI X... FAISAIT PARTIE D' UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS. SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE - COGERANT DESIGNE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DETENANT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL EN CAUSE. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEES - GERANT - QUALITE - DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PORTEUSE DE PARTS DE LA SARL - DESIGNATION EN CETTE QUALITE - PORTEE. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - POSSESSION - SOCIETE PORTEUSE DE PARTS DE LA SARL - DESIGNATION D'UN DE SES DIRIGEANTS EN QUALITE DE GERANT. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - QUALITE - PERSONNE MORALE. * SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - POSSESSION DU CAPITAL SOCIAL PAR UNE AUTRE SOCIETE. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE - GERANT - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS - NOMBRE DE PARTS POSSEDES PAR LE GERANT - GERANT NON ASSOCIE AYANT LA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME POSSEDANT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL. BIEN QUE NI LUI-MEME NI SON COGERANT NE SOIENT PORTEUR DE PARTS, LE GERANT D'UNE SARL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE SON COGERANT A ETE NOMME ET AGIT NON A TITRE PERSONNEL MAIS ES-QUALITE DE LA SOCIETE ANONYME QUI DETIENT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL ET DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N.562 P.470 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-12 Bulletin 1970 V 195 P.153 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.705 P.577 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 242 AL. 8