JURITEXT000006985437

JURITEXT000006985437 CXCXAX1971X07X05X00530X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 70-40.411, Publié au bulletin 1971-07-08 Cour de cassation REJET 70-40411 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 530 P. 446 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans 1970-07-09 1970-07-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. CALON RPR M. HUBERT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT FINET, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 50.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR DES OPERATIONS DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE, QUE LES VENTES FAITES POUR SON PROPRE COMPTE SE SITUAIENT A UNE EPOQUE OU IL ETAIT AUTORISE A FAIRE CES VENTES AU LAISSE SUR PLACE ET QU'AINSI IL BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE FINET FAISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CE QUI LE PRIVAIT DU BENEFICE DU STATUT PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE ACTIVITE AIT ETE OCCASIONNELLE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES VENTES AUTORISEES ETAIENT REALISEES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER QUE LES VENTES FAITES POUR LE COMPTE DE FINET ETAIENT AUTORISES ET, PAR SUITE, COMPATIBLES AVEC SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, A CONSTATE QUE FINET, REPRESENTANT STATUTAIRE DES ETABLISSEMENTS DAMET DEPUIS LE 14 JANVIER 1964, AVAIT LE 27 JUILLET 1967 RECU DE CEUX-CI UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR EUX A LEUR CLIENTELE LES PERRUQUES ET POSTICHES DE LEUR FABRICATION, A CONDITION QUE LES FACTURES SOIENT ETABLIES PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA PATENTE, NECESSAIRE POUR DE TELLES VENTES, AVAIT ETE DELIVREE "POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DAMET" ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE INFIME ; QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE NOMBRE DES VENTES CONCLUES PAR FINET POUR SON COMPTE PERSONNEL S'ELEVAIT SEULEMENT A DEUX ET SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE AU NOM DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT FACTURE LES ACHATS CORRESPONDANTS A FINET ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DAMET AVAIENT CONNU ET AUTORISE L'ACTIVITE EXACTE DE FINET SANS ESTIMER QU'ELLE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE LEURS CONVENTIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SOUTENIR QUE CE REPRESENTANT AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT, QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT, POUR EVITER DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT CREE PLUS DU QUART DE CELLE EXISTANT A SON DEPART, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - VENTES AU "LAISSE SUR PLACE" - AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - APPLICATION - APPLICATION CONVENTIONNELLE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - INTENTION DES PARTIES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT AYANT UNE ACTIVITE DE VENDEUR AU "LAISSE SUR PLACE" - AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - VENTE AU "LAISSE SUR PLACE". * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE, SI UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR LUI A LA CLIENTELE DES ARTICLES DE SA FABRICATION, CETTE ACTIVITE AVAIT ETE INFIME, D'AUTRE PART QUE LE NOMBRE DES VENTES CONCLUES PAR CE REPRESENTANT POUR SON COMPTE PERSONNEL S 'ELEVAIT SEULEMENT A DEUX ET SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE AU NOM DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT CONNU ET AUTORISE L'ACTIVITE EXACTE DE L'INTERESSE, SANS ESTIMER QU'ELLE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE LEURS CONVENTIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE SAURAI DANS CES CONDITIONS SOUTENIR QUE CE REPRESENTANT AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT, POUR EVITER DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT CREE PLUS DU QUART DE CELLE EXISTANT A SON DEPART. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-06-05 Bulletin 1962 IV N.539 P.436 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-05 Bulletin 1969 V N.77