JURITEXT000006985440

JURITEXT000006985440 CXCXAX1971X10X01X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985440.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1971, 69-11.969, Publié au bulletin 1971-10-05 Cour de cassation Cassation 69-11969 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 249 P. 210 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1969-01-28 1969-01-28 . PDT M. AYDALOT . AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. ROUSSEAU . RPR M. PLUYETTE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE COUSI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE QUI, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1952, A ENTRAINE LA PERTE DE LA VISION D'UN OEIL ET DONT GUERLIN A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A, LES 25 ET 26 AOUT 1965, ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION PRETENDUE DE SON INCAPACITE AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, COUSI A FAIT ETAT DES RAPPORTS DES DEUX MEDECINS QUI, DESIGNES PAR LA COMMISSION DE REFORME, AVAIENT CONCLU A UNE AGGRAVATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CES EXPERTISES AU SEUL MOTIF QU'ELLES CONCERNAIENT "UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DONT UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE PEUT CONNAITRE" ; ET A REJETE LA DEMANDE EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE AGGRAVATION ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES RAPPORTS PRECITES ALORS QUE COUSI POUVAIT VERSER AUX DEBATS, A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE, TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR COUSI D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SON PRECEDENT ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1956 ET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL RESSORTAIT DES MOTIFS, "DEPOURVUS D'AMBIGUITE", DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI, EN EVALUANT GLOBALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR COUSI, AVAIT COMPRIS, "OUTRE LA REDUCTION DES CHANCES D'AVANCEMENT, L'EVENTUALITE D'UNE REDUCTION DE TOUTE VIE ACTIVE PROFESSIONNELLE RESULTANT DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ...", ET QUE DES LORS LA VICTIME ETAIT MAL FONDEE A SOLLICITER, A DEFAUT D'AGGRAVATION DE SON INCAPACITE, UNE AUGMENTATION DE "L'INDEMNITE REPARATRICE DEFINITIVEMENT FIXEE ..." ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PRECITE QU'EN 1956, LA COUR D'APPEL, POUR EVALUER LE DOMMAGE, AVAIT ENONCE QUE COUSI N'AVAIT SUBI "DANS L'IMMEDIAT, AUCUN CHANGEMENT DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE ; QUE CE FONCTIONNAIRE DE LA POLICE ... ETAIT EN DROIT D'ESPERER UNE BELLE CARRIERE QUE SON INFIRMITE POURRA NE PAS EMPECHER ..., (MAIS) QUE LA PRIVATION D'UN OEIL COMPORTE, NEANMOINS, UNE DIMINUTION ACTUELLE DE SES CHANCES D'AVANCEMENT ..." ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENSUITE RELEVE QUE "LE BLESSE DEVRA, MEME S'IL CONSERVE L'INTEGRITE DE SON OEIL DROIT, RENONCER PAR NECESSITE, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL ... AUX METIERS QUI EXIGENT UNE ACUITE VISUELLE INTACTE, ET, PAR PRUDENCE, AUX ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ..." ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE PAR LES MOTIFS SUSMENTIONNES, LA COUR D'APPEL AVAIT ENVISAGE EN 1956 L'EVENTUALITE D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, CE QUI SIGNIFIAIT NON PAS UNE "REDUCTION", MAIS LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A MODIFIE UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTEE DANS LES TERMES MEMES DE SON DISPOSITIF ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - DOCUMENTS D'UNE COMMISSION DE REFORME ADMINISTRATIVE - PRODUCTION - POSSIBILITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE DANS UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - PRODUCTION EN JUSTICE - POSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D 'UNE COMMISSION DE REFORME ADMINISTRATIVE - POSSIBILITE. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ACCIDENT - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - EXPERTISE - INSTANCE JUDICIAIRE - PRODUCTION AUX DEBATS - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - ACTION DE LA VICTIME - FONCTIONNAIRE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - EXPERTISE ADMINISTRATIVE - PRODUCTION AUX DEBATS - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - FONCTIONNAIRE - AGGRAVATION DE L'INCAPACITE - PREUVE - DOCUMENTS D'UNE COMMISSION DE REFORME ADMINISTRATIVE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE L 'AGGRAVATION PRETENDUE DE SON INCAPACITE AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES , REFUSE D'EXAMINER LES RAPPORTS DE DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LA COMMISSION DE REFORME, AU SEUL MOTIF QUE CES DOCUMENTS CONCERNAIENT UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DONT UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE PEUT CONNAITRE, ALORS QUE LE DEMANDEUR POUVAIT VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON ACTION. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON). * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - PREJUDICE - INCAPACITE PERMANENTE - FIXATION - AGGRAVATION PRETENDUE - DEMANDE EN INTERPRETATION - MODIFICATION DE LA PREMIERE DECISION (NON). SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN ARRET DECIDANT, POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE A UN FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME D'UN ACCIDENT, QUE CELUI-CI N'AVAIT SUBI "AUCUN CHANGEMENT DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE...QU'IL ETAIT EN DROIT D'ESPERER UNE BELLE CARRIERE, MAIS QUE SON INFIRMITE COMPORTE, NEANMOINS, UNE DIMINUTION ACTUELLE DE SES CHANCES D'AVANCEMENT...QU'IL DEVRA RENONCER, PAR NECESSITE...AUX ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'AGGRAVER SON ETAT", LES JUGES DU FOND MODIFIENT CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN ENONCANT QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL AVAIT ENVISAGE L'EVENTUALITE D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, CE QUI SIGNIFIAIT, NON PAS UNE "REDUCTION", MAIS LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N.255 P.193 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1351