JURITEXT000006985463

JURITEXT000006985463 CXCXAX1971X07X02X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985463.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-11.620, Publié au bulletin 1971-07-07 Cour de cassation REJET 70-11620 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 248 P. 177 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-01-27 1970-01-27 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. CHAREYRE . RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET LAZAREFF A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BELMONDO EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX DROITS DE CELUI-CI PAR LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE D'ARTICLES ET DE PHOTOGRAPHIES, ALORS D'UNE PART, QU'APRES S'ETRE PRETENDU DIFFAME PAR LES REVELATIONS AINSI PUBLIEES BELMONDO N'AURAIT PU SE PREVALOIR D'UNE AUTRE QUALIFICATION DES MEMES FAITS POUR ELUDER LES EXIGENCES DE LA LOI PENALE RELATIVES A LA PRESCRIPTION, ET QUE LESDITS FAITS AURAIENT ETE FAUSSEMENT QUALIFIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR LA LOI PENALE, ET QUE, POUR DECLARER LAZAREFF TENU DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE UNE LETTRE DE CELUI-CI ET VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QU'INITIALEMENT LA DEMANDE DE BELMONDO AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI TANT DU FAIT D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUE DU FAIT DE L'IMMIXTION DANS SA VIE PRIVEE ET DE LA PUBLICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN CE QUI CONCERNE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE BELMONDO AURAIT ABANDONNE SA FEMME PECUNIAIREMENT ; QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET AJOUTE QUE LES AUTRES REVELATIONS TOUCHAIENT DIRECTEMENT A LA VIE PRIVEE, SANS POUR AUTANT CARACTERISER UNE DIFFAMATION, QU'EN OUTRE, LA PUBLICATION DE NOMBREUSES PHOTOGRAPHIES PRODUITES SANS AUTORISATION, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE TOUTE PERSONNE SUR SON IMAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE LAZAREFF PRIS NOTAMMENT A TITRE PERSONNEL, L'ARRET OBSERVE QUE CELUI-CI, EN REPONSE A UNE PROTESTATION DE BELMONDO, LUI AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A SES COLLABORATEURS CAR UN ARTISTE POUVAIT AVOIR UNE VIE PRIVEE QUI, AU-DELA DE CERTAINES LIMITES, NE REGARDAIT PERSONNE ; QUE, MALGRE CETTE PROMESSE, LAZAREFF AVAIT LAISSE PARAITRE DE NOUVEAUX ARTICLES DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE SA PROTESTATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER AINSI QU'ILS L'ON FAIT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE TANT DE LAZAREFF QUE DE LA SOCIETE FRANCAISE EDITIONS ET PUBLICATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - DISTINCTION D'AVEC LA DIFFAMATION. * PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - PHOTOGRAPHIE - ABSENCE D'AUTORISATION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - DISTINCTION D'AVEC LA DIFFAMATION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - PHOTOGRAPHIES - ABSENCE D'AUTORISATION. SAISIS PAR UN PARTICULIER D'UNE DEMANDE EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A SES DROITS PAR LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DE PHOTOGRAPHIES LE REPRESENTANT ET D'ARTICLES LE METTANT EN CAUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT TOUT A LA FOIS CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QUI CONCERNE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, ET CEPENDANT DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE EN CE QU'ELLE S'APPLIQUE D'UNE PART A DES REVELATIONS TOUCHANT DIRECTEMENT A LA VIE PRIVEE SANS POUR AUTANT CARACTERISER UNE DIFFAMATION ET D'AUTRE PART A LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES SANS AUTORISATION, FAIT CONSTITUANT UNE ATTEINTE AU DROIT DE TOUTE PERSONNE SUR SON IMAGE. 2) PRESSE - JOURNAL - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PUBLICATION DE FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - FAUTE PERSONNELLE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - FAUTE PERSONNELLE. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - PUBLICATION DE FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE. * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L 'ACTION PUBLIQUE - EFFET. COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT NOTAMMENT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL QUI, SAISI DES PROTESTATIONS D'UN ARTISTE DONT LA VIE PRIVEE AVAIT FAIT L'OBJET DE REVELATIONS DANS CETTE PUBLICATION, PREND L'ENGAGEMENT DE DONNER DES INSTRUCTIONS A SES COLLABORATEURS POUR QUE NE SOIENT PLUS DEPASSEES CERTAINES LIMITES ET, MALGRE CETTE PROMESSE, LAISSE PARAITRE A NOUVEAU DES ARTICLES DE MEME NATURE SUR L'INTERESSE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N. 291 P. 210 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-19 Bulletin 1967 II N. 27 P. 18 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 6 P. 4 (REJET)<br/> Code civil 1382 LOI 1881-07-29 ART. 65