JURITEXT000006985464

JURITEXT000006985464 CXCXAX1971X07X02X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985464.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-13.091, Publié au bulletin 1971-07-07 Cour de cassation REJET 70-13091 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 249 P. 178 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux 1970-07-06 1970-07-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. REMOND RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ASSIGNE CELERIER D'UNE PART, EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ; QUE LE JUGE DES REFERES, SE DECLARA INCOMPETENT POUR ORDONNER L'ARRET DE LA COUPE MAIS, VU L'URGENCE, DESIGNA UN EXPERT Y... MISSION D'EVALUER LES BOIS VENDUS ET DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA QUANTITE EXPLOITEE AU JOUR DE L'EXPERTISE EN PRECISANT SI LA COUPE ETAIT EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES ET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ; QUE, LE 21 JUILLET SUIVANT, DEMOISELLE X... ECRIVIT A CELERIER QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LE CONTRAT DU 12 MAI 1969 ETAIT VALABLE ET QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LUI ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1969, LE JUGE DES TUTELLES, ESTIMANT QUE DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE DE DEFICIENCE MENTALE, DESIGNA UN MANDATAIRE POUR EFFECTUER TOUTES OPERATIONS URGENTES EN SON NOM ; QUE CE MANDATAIRE NOTIFIA LE 29 SEPTEMBRE 1969 A CELERIER SON INTERVENTION A L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LUI ET DEMOISELLE X... ET, PAR ASSIGNATION DU 23 FEVRIER 1970, SOLLICITA EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... UNE MISSION IDENTIQUE A CELLE PRECEDEMMENT DONNEE ; QU'ENFIN, LE 3 MARS 1970, DEMOISELLE X... FUT PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ET QUE THILLET, DESIGNE COMME CURATEUR, SE SUBSTITUA DANS L'INSTANCE EN REFERE AU MANDATAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ALORS QUE LA RENONCIATION A UNE ACTION AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE TOUTE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SEULE L'ANNULATION DE CETTE RENONCIATION AURAIT PU AUTORISER UNE NOUVELLE ACTION AUSSI BIEN EN REFERE QU'AU FOND ET QU'EN SE DECLARANT COMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI SE RATTACHAIT AU DROIT AUQUEL DEMOISELLE X... AVAIT RENONCE, LE JUGE DES REFERES AURAIT TENU POUR RESOLUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION ET PREJUDICIE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU REFERE, LOIN DE TENIR POUR RESOLUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE OBSERVENT QU'ILS SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE VALIDITE, ET ENONCENT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNENT EST SEULEMENT DESTINEE A FOURNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE ET QU'IL Y A LIEU DE RECUEILLIR D'URGENCE DANS L'INTERET DE TOUTE PARTIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE AU PRINCIPAL PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QU'A JUSTE TITRE ILS ONT ESTIME QU'UNE TELLE MESURE D'INFORMATION, N'ETAIT PAR ELLE-MEME DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE NI SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, NI SUR LA PERSISTANCE DE L'ACTION EN NULLITE OU EN RESILIATION DE CETTE VENTE A LA SUITE DE LA RENONCIATION EXPRIMEE PAR DEMOISELLE X... ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS - DECISION NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALIDITE D'UNE RENONCIATION A UNE ACTION EN JUSTICE - PARTIE AYANT RENONCE DEVENUE INCAPABLE MAJEUR. * EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - REFERE - CONDITION. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS - DECISION NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALIDITE D'UN CONTRAT. * MAJEURS PROTEGES - MAJEURS EN CURATELLE - CURATEUR - REFERES - EXPERTISE - VENTE - RENONCIATION A UNE ACTION EN NULLITE PAR LE MAJEUR PROTEGE AVANT SA MISE SOUS CURATELLE - DEMANDE LIMITEE A UNE EVALUATION DE LA CHOSE VENDUE - DECISION NE SE PRONONCANT NI SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, NI SUR LA VALIDITE DE LA RENONCIATION - PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON). * REFERES - EXPERTISE - SIMPLE MOYEN D'INFORMATION - PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON). * RENONCIATION - ACTION EN JUSTICE - VENTE - NULLITE - PARTIE AYANT RENONCE MISE SOUS CURATELLE - DEMANDE DE NOMINATION D'UN EXPERT FORMEE EN REFERES PAR LE CURATEUR - DEMANDE LIMITEE A UNE EVALUATION DE LA CHOSE VENDUE - DECISION NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALIDITE DE LA RENONCIATION - PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON). * BOIS - COUPE - VENTE - ACTION EN NULLITE - RENONCIATION - PORTEE. * RENONCIATION - ACTION EN JUSTICE - PORTEE. * VENTE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - RENONCIATION - RENONCIATION ANTERIEURE A LA MISE SOUS CURATELLE DU VENDEUR - DEMANDE D'EXPERTISE DES CHOSES VENDUES FAITE PAR LE CURATEUR - PORTEE. LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE. BIEN QU'UN INCAPABLE MAJEUR AIT, AVANT D'ETRE PLACE SOUS CURATELLE, DECLARE RENONCER A L'ACTION EN NULLITE OU EN RESILIATION DE LA VENTE DE BOIS QU'IL AVAIT EFFECTUEE, LE JUGE DES REFERES QUI CONSTATE L'URGENCE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER SUR LA DEMANDE DU CURATEUR UNE EXPERTISE POUR FAIRE EVALUER CES BOIS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA QUANTITE EXPLOITEE ET SI LA COUPE ETAIT EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX USAGES ET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT : UNE TELLE MESURE D'INFORMATION N'ETANT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE NI SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, NI SUR LA PERSISTANCE DE L'ACTION EN NULLITE OU EN RESILIATION DE CELLE-CI A LA SUITE DE LA RENONCIATION EXPRIMEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-16 Bulletin 1960 II N.180 P.123 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-09 Bulletin 1964 I N.138