JURITEXT000006985474

JURITEXT000006985474 CXCXAX1971X06X05X00433X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985474.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-40.079, Publié au bulletin 1971-06-09 Cour de cassation REJET 70-40079 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 433 P. 363 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel REIMS 1969-07-08 1969-07-08 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. LEVADOUX SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE BRISSON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE LA RESOLUTION DE SON CONTRAT LA MALADIE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE SON ETAT PHYSIQUE DEFICIENT FUT DU A LA SENESCENCE, CET ETAT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, ET QU'UNE AMELIORATION N'ETAIT PAS EXCLUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ILS NE PEUVENT LE FAIRE QU'A LA CONDITION QUE LEUR INTERPRETATION SOIT EXEMPTE DE DENATURATION ; QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 13 AVRIL 1965 ETABLI PAR LE DOCTEUR Z... DIAGNOSTIQUAIT "UNE SCIATIQUE L 5 D PAR HERNIE DISCALE, SANS AUTRE PRECISION SUR LA CAPACITE FONCTIONNELLE DE L'INTERESSEE ; QUE, SI LE CERTIFICAT DU 15 AVRIL 1965 CONTRE-INDIQUAIT ABSOLUMENT LA POURSUITE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NECESSITAIT UN REPOS PROLONGE, ET QUE, SI LE CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR Y... DU 9 JUIN 1965 CONSTATAIT UNE IMPOTENCE FONCTIONNELLE PARTIELLE ET CONCLUAIT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE", LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RETENU QUE LE DOCTEUR X... INDIQUAIT QUE L'ETAT DE VEUVE BRISSON LUI INTERDISAIT DE TRAVAILLER REGULIEREMENT POUR EN DEDUIRE QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL N'ETAIT NI TOTALE NI PERMANENTE, DENATURANT PAR LA MEME LE CONTENU DES ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 DU CODE DU TRAVAIL N'ASSIMILENT A UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE, ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CRITERE DE LA MALADIE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER, COMME L'ACCIDENT, UNE INCAPACITE OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE RESIDE DANS SON CARACTERE FORTUIT ; QUE CELUI-CI NE RESULTE PAS UNIQUEMENT D'UNE MALADIE MICROBIENNE ; QU'IL PEUT EGALEMENT S'ENTENDRE D'UNE MALADIE DEGENERATIVE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ETAT PHYSIQUE DEFICIENT DE VEUVE BRISSON FUT DU A LA SENESCENCE, ONT CRU CEPENDANT POUVOIR EN INFERER QUE LA MALADIE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, OMETTANT PAR LA MEME DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SI LA COUR D'APPEL A CITE LES CERTIFICATS MEDICAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE POURVOI, ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, ELLE A ESSENTIELLEMENT FONDE SA DECISION SUR CES CONSTATATIONS QUE VEUVE BRISSON, QUI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DES LE 3 MAI 1965 QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, AVAIT CEPENDANT CONTINUE D'EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1965 ET QU'ELLE AVAIT INDIQUE ELLE-MEME EN COURS DE PROCEDURE QUE LES AFFECTIONS DONT ELLE AVAIT SOUFFERT AVAIENT DISPARU GRACE A DES SOINS APPROPRIES ET A UN REPOS PROLONGE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT QUE VEUVE BRISSON NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AU MOMENT OU ELLE A RESILIE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE LIBRAIRIE GRUND, ET EN LA DEBOUTANT EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE - ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE - DEFINITION - REPRESENTANT AYANT CONTINUE SON ACTIVITE APRES LA RESILIATION. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE DU REPRESENTANT - MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE - DEFINITION. AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, AVAIT CEPENDANT CONTINUE D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT PLUS D'UN MOIS ET AVAIT INDIQUE LUI-MEME EN COURS DE PROCEDURE QUE LES AFFECTIONS DONT IL AVAIT SOUFFERT AVAIENT DISPARU GRACE A DES SOINS APPROPRIES ET A UN REPOS PROLONGE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AU MOMENT OU IL A RESILIE LE CONTRAT LE LIANT A L'EMPLOYEUR ET ILS L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-26 Bulletin 1969 V N.138 P.115 (CASSATION)<br/> Code du travail 1029