JURITEXT000006985488

JURITEXT000006985488 CXCXAX1971X05X01X00174X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985488.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1971, 70-11.427, Publié au bulletin 1971-05-26 Cour de cassation REJET 70-11427 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 174 P. 147 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1970-02-01 1970-02-01 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS EN INDIVISION, LE 12 DECEMBRE 1950, UN PREMIER APPARTEMENT DONT ILS ONT CHACUN VERSE LA MOITIE DU PRIX ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, ET LA DAME Y... AYANT DEMANDE LA LICITATION D'UN SECOND APPARTEMENT QUI AVAIT ETE ACHETE EN 1957 EN REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU PREMIER, BATOUA S'EST OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SOLLICITANT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE L'ACQUISITION PAR DAME Y... DE LA MOITIE DES DROITS INDIVIS DU PREMIER APPARTEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DONATION DEGUISEE, TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN REFUSANT D'ANNULER CETTE DONATION DEGUISEE, AU MOTIF QUE BATOUA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES ESPECES VERSEES PAR SA FEMME POUR L'ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE DE L'APPARTEMENT PROVENAIENT DE FONDS PROPRES AU MARI, ALORS QU'ILS AURAIENT POURTANT CONSTATE QUE LA PART DU PRIX INCOMBANT A LA DAME Y... AVAIT ETE REGLEE AU MOYEN D'UN CHEQUE QUI AVAIT ETE "ACHET" PAR BATOUA A SA BANQUE CONTRE VERSEMENT AUX GUICHETS DE SA CONTRE-VALEUR EN ESPECES ET QU'IL APPARTIENDRAIT DES LORS A LA DAME Y..., QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT SERVI A L'"ACHAT" DE CE CHEQUE LUI APPARTENAIENT PERSONNELLEMENT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CHEQUE QUI AVAIT SERVI AU REGLEMENT PAR LA DAME Y... DE SES DROITS DANS L'APPARTEMENT, LUI AVAIT ETE REMIS EN EFFET PAR SON MARI, LEQUEL L'AVAIT "ACHETE" A SA BANQUE CONTRE VERSEMENT EN ESPECES DE SA CONTRE-VALEUR, ENONCE JUSTEMENT QU'IL APPARTIENT A BATOUA DE "RAPPORTER LA PREUVE COMPLETE DU DEGUISEMENT QU'IL INVOQUE ET NOTAMMENT DE L'ORIGINE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS IL PRETEND AVOIR PROCEDE A UNE ACQUISITION AU NOM DE SA FEMME" ET "QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REMISE DE SOMME D'ARGENT A SA FEMME POUR LUI PERMETTRE DE REALISER CETTE ACQUISITION ; QU'IL FAUT EN OUTRE QU'IL DEMONTRE QUE CETTE SOMME D'ARGENT PROVIENT DE SON PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EPOUSE" ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE DES LORS LEUR DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - ACQUISITION FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX - ORIGINE DES FONDS - PREUVE - CHARGE - DEMANDEUR EN NULLITE. * DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE DE LA TOTALITE DU PRIX. LE CONJOINT, QUI ENTEND FAIRE JUGER QUE L'ACHAT A UN TIERS D'UN BIEN PAR SON EPOUSE A ETE OPERE AU MOYEN DE FONDS QU'IL LUI AVAIT REMIS ET CONSTITUE DONC UNE DONATION DEGUISEE, DOIT NON SEULEMENT ETABLIR LE VERSEMENT DE CES FONDS, MAIS ENCORE JUSTIFIER QU'ILS PROVIENNENT DE SON PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EPOUSE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-30 Bulletin 1961 I N. 491 P. 387 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-30 Bulletin 1962 N.65