JURITEXT000006985491

JURITEXT000006985491 CXCXAX1971X05X02X00170X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985491.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1971, 70-12.149, Publié au bulletin 1971-05-06 Cour de cassation REJET 70-12149 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 170 P. 120 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BOURGES 1970-01-19 1970-01-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. BORE RPR BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, SIGNIFIE LE 24 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ASSIER AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SA FEMME DIVORCEE, QUE CELLE-CI INTERJETA APPEL PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, ESTIME QU'ASSIER AVAIT INDIQUE UN DOMICILE FICTIF DANS SON EXPLOIT DE SIGNIFICATION, LEQUEL ETAIT PAR SUITE ENTACHE DE NULLITE ET N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE AVAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE LES "PSEUDO JUSTIFICATIONS D'UN PSEUDO DOMICILE A CHATEAUROUX", S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE MANOEUVRES TENDANT A DISSIMULER SON DOMICILE REEL, ET QU'IL ETAIT AVERE QUE LE DOMICILE QU'IL A PRETENDU ETRE LE SIEN DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT N'ETAIT QU'UN DOMICILE FICTIF PRIS POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE PAR LE REQUERANT DE SON DOMICILE REEL FAISAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI SE SERAIENT EVINCEES DU FAIT CONSTATE EN L'ARRET, QUE DAME X... AURAIT EFFECTIVEMENT CONNU LE DOMICILE REEL DE SON ANCIEN MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS FAIT UNE TELLE CONSTATATION ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUGMENTE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., PENSION QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT SUPPRIMEE, ALORS QUE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LESQUELS SE TROUVAIENT INTEGRES DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME X... AURAIENT ETE DENATUREES, ET ALORS QUE LA COUR SE SERAIT SAISIE D'OFFICE D'UN MOYEN PRIS DE L'ETAT DE SANTE DE L'APPELANTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS RELATIFS AUX RESSOURCES ET AUX BESOINS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE, AU CONTRAIRE, DEVAIT ETRE AUGMENTEE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, LESQUELLES FAISAIENT ETAT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., A IMPLICITEMENT ECARTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DETERMINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MAL FONDE, MANQUE POUR LE SURPLUS PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE FICTIVE - DISSIMULATION VOLONTAIRE DU DOMICILE REEL - EFFET. * DOMICILE - DOMICILE FICTIF - EFFET - PROCEDURE - JUGEMENT - SIGNIFICATION - EXPLOIT - INDICATION D'UN DOMICILE FICTIF DU REQUERANT. * EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - DOMICILE FICTIF - DISSIMULATION VOLONTAIRE DU DOMICILE REEL. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - DOMICILE DU REQUERANT - ADRESSE FICTIVE - INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - DOMICILE DU REQUERANT - INDICATION ERRONEE - DOMICILE FICTIF - DISSIMULATION VOLONTAIRE DU DOMICILE REEL. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - MENTIONS - INDICATION D'UN DOMICILE FICTIF DU REQUERANT - DISSIMULATION VOLONTAIRE DU DOMICILE REEL. * FRAUDE - PROCEDURE - EXPLOIT - MENTIONS - DOMICILE DU REQUERANT - ERREUR INTENTIONNELLE. EST NUL, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE EPOUSE DIVORCEE, QUI INDIQUE UN DOMICILE FICTIF DU REQUERANT PRIS POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, DANS LE BUT DE DISSIMULER LE DOMICILE REEL, CETTE DISSIMULATION VOLONTAIRE FAISANT GRIEF AUX INTERETS DE LA DESTINATAIRE DE L 'EXPLOIT. CETTE SIGNIFICATION IRREGULIERE NE PEUT DONC PAS FAIRE COURIR LE DELAI D 'APPEL. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - ARRET FONDE SUR DES MOTIFS ECARTANT IMPLICITEMENT CEUX DES PREMIERS JUGES. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - MOTIFS - REFUTATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS - REFUTATION IMPLICITE. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - SUPPRESSION - APPEL - REFORMATION - AUGMENTATION - MOTIFS SUFFISANTS. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - MODIFICATION - AUGMENTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPEL - REFORMATION - AUGMENTATION - MOTIFS SUFFISANTS /. LES JUGES D'APPEL QUI AUGMENTENT LA PENSION ALIMENTAIRE D 'UNE EPOUSE DIVORCEE EN ENONCANT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS RELATIFS AUX RESSOURCES ET AUX BESOINS DES PARTIES, QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUPPRIME CETTE PENSION, LAQUELLE, AU CONTRAIRE DOIT ETRE AUGMENTEE, ECARTENT IMPLICITEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DETERMINES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 61 P. 45 (REJET) ET LES ARRETS CITES.