JURITEXT000006985496

JURITEXT000006985496 CXCXAX1971X05X04X00142X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/54/JURITEXT000006985496.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1971, 70-11.113, Publié au bulletin 1971-05-24 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-11113 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 142 P. 137 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes 1969-12-23 1969-12-23 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. LE GRIEL RPR M. VIENNE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1969), D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONCLU LE 1ER AOUT 1965 ENTRE ES PARTIES, AU MOTIF QU'EN APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI A SIX MOIS DE COMMISSIONS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA CARTE ET DU PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE SA PERTE ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS SE CONFONDAIT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DU MANDAT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS CLAIRES PASSEES ENTRE LES PARTIES, OPERER UNE CONFUSION ENTRE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA RESILIATION INJUSTIEE DU MANDAT, INDENITE FORMELLEMENT PREVUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, PAR LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DONT HAROCHE N'AVAIT PAS MANQUE DE RECLAMER LE BENEFICE DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBIS PAR HAROCHE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE CE CHEF A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL "NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS, LE PREJUDICE EN RESULTANT SE CONFONDANT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA CESSATION DE SON MANDAT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS HAROCHE DEMANDAIT A N'ETRE DECLARE REDEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOBRAVIC DE LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI POUR VENTES FERMES ANTERIEURES AU CONTRAT DU 6 DECEMBRE 1966 QU'APRES QUE LUI AURAIENT ETE REMISES LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES PROPRES CLIENTS ET RESTEES IMPAYEES DONT LA SOCIETE SOBRAVIC ETAIT PORTEUR, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU PAYEMENT DE LADITE SOMME AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE CELLE-CI ETAIT ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ABSTRACTION DE LA CONDITION PRECISEE DANS LES CONCLUSIONS D'HAROCHE ET EN NE RETENANT QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CHIFFRE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SOBRAVIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1) MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS - PREJUDICE DISTINCT - NECESSITE. * MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - DELAI DE PREAVIS - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CLIENTELE - PREJUDICE DISTINCT - NECESSITE. APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT COMMERCIAL PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS, LE PREJUDICE EN RESULTANT SE CONFONDANT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA CESSATION DE SON MANDAT. 2) MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - CESSATION - SOMMES DUES AU MANDANT POUR VENTES FERMES ANTERIEURES - AGENT COMMERCIAL DEMANDANT AU MANDANT LA RESTITUTION PREALABLE D'EFFETS NON PAYES TIRES SUR SES CLIENTS - DECISION ACCORDANT AU MANDANT LES SOMMES RECLAMEES SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'AGENT. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - BENEFICIAIRE - EFFETS REMIS PAR UN AGENT COMMERCIAL DU MANDAT - EFFETS RESTES IMPAYES - DEMANDE DE RESTITUTION PAR L'AGENT CONDAMNE A REMBOURSER LE MANDAT APRES CESSATION DU CONTRAT. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE ROMPU A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR LE MANDANT POUR VENTES FERMES ANTERIEURES A LA CESSATION DU CONTRAT EN FAISANT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DE L'AGENT DEMANDANT QUE LUI SOIENT AUPARAVANT REMISES PAR LE MANDANT QUI EN ETAIT PORTEUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES PROPRES CLIENTS ET RESTEES IMPAYEES. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-03-25 Bulletin 1969 IV N.116 P.115 (CASSATION).