JURITEXT000006985508

JURITEXT000006985508 CXCXAX1971X06X01X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985508.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-11.292, Publié au bulletin 1971-06-23 Cour de cassation REJET 70-11292 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 208 P. 175 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens 1970-01-15 1970-01-15 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. BRETON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, JEAN-BAPTISTE Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE ET LES CONSORTS Y..., X... DE JEAN-BAPTISTE A..., AYANT ADMIS, QUE CE DERNIER HABITAIT L'IMMEUBLE DEPUIS SA NAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, CONTESTER CETTE CIRCONSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE JEAN-BAPTISTE A... N'OCCUPE PAS SEUL L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AJOUTE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL UNE CONDITION QU'IL NE REQUIERT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ATTRIBUTION EST FACULTATIVE, LES JUGES NE SAURAIENT LA REJETER AU MOTIF QU'ELLE PORTE ATTEINTE A L'EGALITE DU PARTAGE, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 AYANT TOUJOURS CET EFFET, NI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS PROUVE QU'IL POURRAIT PAYER LA SOULTE, ALORS QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU DEFENDEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE JEAN BAPTISTE A... OCCUPAT TOUT L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES BORNES DU LITIGE, EN DISCUTANT LE MODE DE SON HABITATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ; QU'EN LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A PROPOS DE LOCAUX HABITES DANS L'IMMEUBLE PAR D'AUTRES QUE LE DEMANDEUR, QUE JEAN-BAPTISTE A... A DU CONVENIR "QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'IL PRETEND NECESSAIRES A SON HABITATION, ET A L'EXERCICE DE SON COMMERCE" ; ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 PRECITE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE - MODE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE DEMANDEUR - CONTESTATION. STATUANT SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE FORMEE PAR UN HERITIER HABITANT CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LES ADVERSAIRES DU RECLAMANT ONT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR OCCUPAIT TOUT L'IMMEUBLE, N'EXCEDENT PAS LES BORNES DU LITIGE EN DISCUTANT LE MODE DE SON HABITATION. 2) SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE - BENEFICIAIRE OCCUPANT PARTIELLEMENT L'IMMEUBLE (NON). En exigeant que le local, dont l'attribution préférentielle est demandée par un héritier, serve effectivement d'habitation au réclamant, l'article 832 du Code civil n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui refuse l'attribution préférentielle sollicitée en énonçant, à propos de locaux habités dans l'immeuble par d'autres que le demandeur, que celui-ci a dû convenir qu'il s'agissait de locaux distincts de ceux qu'il prétend nécessaires à son habitation et à l'exercice de son commerce. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-07 Bulletin 1966 I N.543