JURITEXT000006985509

JURITEXT000006985509 CXCXAX1971X04X05X00317X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985509.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-14.102, Publié au bulletin 1971-04-28 Cour de cassation Cassation 69-14102 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 317 P. 267 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale GARD 1969-06-30 1969-06-30 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LESOUR RPR M. DONNADIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D' ORTHOPEDIE DENTO- FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE A X... LA PRISE EN CHARGE D' UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR SON FILS PIERRE QUI ETAIT AGE DE PLUS DE TREIZE ANS A LA DATE DE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L' ASSURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU' AUCUN ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE DONNE, MEME DE FACON GENERALE, POUVOIR OU OBLIGATION A UN SIMPLE ARRETE MINISTERIEL, POUR LIMITER LA LIBERTE DU MEDECIN OU DU MALADE QUANT AU CHOIX DU TRAITEMENT A APPLIQUER, ET QUE LA CAISSE N' INVOQUAIT AUCUNE RAISON TECHNIQUE MEDICALE DE NATURE A JUSTIFIER, EN L' ESPECE, UN REFUS D' ENTENTE PREALABLE, MAIS SEULEMENT L' INTERDICTION GENERALE DE LA NOMENCLATURE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS COMMENCES APRES LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE EST EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE. SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - ARRETE DU 4 JUILLET 1960 - LEGALITE - APPRECIATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON). * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960. LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES APRES LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE EST EXPRESSEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 DONT IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPRECIER LA LEGALITE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N.633 P.517 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Arrêté 1960-07-04 ART. 42 LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24