JURITEXT000006985514

JURITEXT000006985514 CXCXAX1971X04X05X00324X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985514.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1971, 70-10.369, Publié au bulletin 1971-04-29 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 70-10369 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 324 P. 271 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux 1969-07-07 1969-07-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BOLAC SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X... ET Y..., OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ALORS QU' ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR COPREPOSE A..., ET QUI, AU COURS DU DEPASSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE B..., ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A C... ; QUE A... ET B... AYANT ETE TRADUITS DEVANT LA JURIDICTION PENALE, UN JUGEMENT DU 6 MAI 1965 A RENVOYE B... DES FINS DE LA POURSUITE, A CONDAMNE A... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS X... AU MOTIF QUE L' ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QUE LES AYANTS- DROIT DE Y... AYANT FAIT ASSIGNER A..., B... ET C... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, UN ARRET DU 19 JANVIER 1967, A MIS B... HORS DE CAUSE, A RETENU, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE C... POUR 1 / 3 ET CELLE DE A... POUR 2 / 3 ET, ESTIMANT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONDAMNE IN SOLIDUM A... ET C... A INDEMNISER LES AYANTS- DROIT DE Y..., QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A C... ET A SON ASSUREUR LA SOCIETE D' ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS QUI DE LEUR COTE ONT APPELE EN GARANTIE A... ET LA COMPAGNIE D' ASSURANCE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QU' APRES AVOIR DECLARE QUE C... DEVAIT, EN VERTU DE SON OBLIGATION IN SOLIDUM ENVERS LA VICTIME, REPARER L' ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., L' ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE A... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A RELEVER DANS LA PROPORTION DE 2 / 3 C... ET LA SOCIETE D' ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES CONSORTS X... ; QU' IL RETIENT QUE L' ARRET DU 19 JANVIER 1967 AUQUEL C... ET A... ETAIENT PARTIES, AVAIT DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE EUX ET JUGE QUE L' ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DE TRAJET CE QUI AUTORISAIT C... A EXERCER CONTRE A... UNE ACTION RECURSOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L' ARRET IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... N' ETAIENT PAS PARTIE A L' ARRET DU 19 JANVIER 1967, DE TELLE SORTE QUE L' AUTORITE DE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A LEUR PROFIT ; ET QU' IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE EUX ET A... PAR LE JUGEMENT PENAL DU 6 MAI 1965 QUE L' ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE A..., SON COPREPOSE ; D' OU IL SUIT QU' EN DECLARANT QUE C... POUVAIT EXERCER CONTRE A... UNE ACTION RECURSOIRE, ALORS QU' IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DES CONSORTS X... ET QUE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRAINAIT L' EXTINCTION DE LA CREANCE DE CES DERNIERS POUR LA PART INCOMBANT LEGALEMENT A L' EMPLOYEUR, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, SANS QU' IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF CONDAMNANT A... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR C... ET LA SOCIETE D' ASSURANCES MUTUELLE ACCIDENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES CONSORTS X..., L' ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE - IMPOSSIBILITE - ACCIDENT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE PARTAGEE AVEC UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME. LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRAINAIT L'EXTINCTION DE LA CREANCE DE CES AYANTS DROITS POUR LA PART INCOMBANT LEGALEMENT L 'EMPLOYEUR. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - EFFETS. * SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - EFFETS - ACTION SUBROGATOIRE - IMPOSSIBILITE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE PARTAGEE AVEC UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - DISTINCTION ENTRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET - DECISIONS CONTRAIRES PRISES A L'EGARD DE VICTIMES DIFFERENTES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - DISTINCTION ENTRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET - DECISIONS CONTRAIRES PRISES A L'EGARD DE VICTIMES DIFFERENTES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - DISTINCTION ENTRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET - PLURALITE DE VICTIMES - DECISIONS SUCCESSIVES CONTRAIRES. LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION PENALE IRREVOCABLE A CONDAMNE LE PREPOSE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA SECONDE VICTIME CONTRE LE MEME CONDUCTEUR ET LE TIERS, LA JURIDICTION CIVILE A, AU CONTRAIRE, RECONNU A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LEURS COAUTEURS ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES AYANTS DROIT, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME CONTRE LE TIERS, NE PEUVENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION RECURSOIRE DE CE TIERS CONTRE LE COPREPOSE ET CONDAMNER CE DERNIER A RELEVER LE TIERS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI DANS LA PROPORTION RETENUE PAR LA PRECEDENTE DECISION CIVILE, RETENIR QUE CETTE DECISION AVAIT AINSI STATUE ENTRE EUX ET JUGE QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D 'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, LES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME N'Y AYANT PAS ETE PARTIES, L'AUTORITE DE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A LEUR PROFIT, QUE LE JUGEMENT PENAL IRREVOCABLE AYANT RETENU, ENTRE LE CO-PREPOSE ET EUX, QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, EXCLUANT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE LE PREPOSE, QUE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT EXERCER CONTRE CE DERNIER UNE ACTION RECURSOIRE QUE PAR SUBROGATION DANS LEURS DROITS ET QUE L'APPLICATION DE LA . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 610 P. 499 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1251 Code civil 1351 Code de la sécurité sociale 466 Code de la sécurité sociale 470