JURITEXT000006985518

JURITEXT000006985518 CXCXAX1971X06X03X00346X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-20.043, Publié au bulletin 1971-06-03 Cour de cassation REJET 70-20043 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 346 P. 247 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-02-27 1970-02-27 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. COESTER SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POPLAVSKY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER ENTIEREMENT REAMENAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ARGENSON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE LES LIEUX RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI NE SOIENT PAS APPLICABLES A UN LOCAL D'HABITATION, IL FAUT QUE CE LOCAL AIT ETE OBTENU PAR UNE RECONSTRUCTION, UNE SURELEVATION OU UNE ADDITION DE CONSTRUCTIONS ET NON PAR TRANSFORMATIONS OU GROSSES REPARATIONS OU, COMME EN L'ESPECE, PAR DE SIMPLES AMENAGEMENTS N'AYANT POUR EFFET QUE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE L'AFFECTION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE NOMBRE DES LOGEMENTS ETAIT PASSE DE UN A QUATRE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA TOTALITE DES LOCAUX DE L'HOTEL PARTICULIER ETAIT DEJA AFFECTEE A L'USAGE D'HABITATION AVANT LES MODIFICATIONS REALISEES, ET QU'ENFIN LADITE COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SURFACE HABITABLE SE TROUVAIT REELLEMENT ACCRUE, COMPTE TENU DES DEMOLITIONS REALISEES ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES POPLAVSKY AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT DEMOLI UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'IMMEUBLE REPRESENTANT PRES DU TIERS DU BATIMENT ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE EFFECTUE LES SEULS TRAVAUX NECESSAIRES A LA DIVISION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE RESTANTE EN TROIS APPARTEMENTS DESTINES A TROIS LOCATAIRES DISTINCTS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE POPLAVSKY AVAIT ADMIS QU'UN CERTAIN CONFORT ETAIT RESULTE DESDITS TRAVAUX, ALORS QUE, PAR SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'AVAIT CESSE DE SOUTENIR QUE CEUX-CI N'AVAIENT APPORTE A SON LOGEMENT AUCUN CONFORT PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LES TRAVAUX AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DU QUART DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX RELEVAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - AMENAGEMENT D'UN LOCAL DEJA EXISTANT. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D 'HABITATION OU AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX PREEXISTANTS. DES LORS QUE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE ONT POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX, CES DERNIERS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948. LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN HOTEL PARTICULIER AINSI REAMENAGE ET DIVISE NE PEUT DONC PAS PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-20 Bulletin 1963 II N.262 P.213 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-06-19 Bulletin 1963 IV N. 510 P.418 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-05-15 Bulletin 1965 IV N.386