JURITEXT000006985525

JURITEXT000006985525 CXCXAX1971X06X03X00359X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985525.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.857, Publié au bulletin 1971-06-04 Cour de cassation REJET 70-11857 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 359 P. 255 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen 1970-01-10 1970-01-10 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GOUTET RPR M. FABRE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE ONT DETERMINE L'ASSIETTE ET L'EXERCICE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT INEXISTANTS LES CHEMINS RURAUX NOS 40 ET 51 ET LE CHEMIN VICINAL NO 9, QUI DESSERVENT LA FERME DU MONT-MOREL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE "CONSTATE QUE CES CHEMINS N'ONT PAS ETE DECLASSES, QUE LEUR SOL EST DONC TOUJOURS AFFECTE A USAGE DE ROUTE, QU'ILS SONT SEULEMENT RENDUS IMPRATICABLES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR MANQUE D'ENTRETIEN, QU'ILS EXISTENT COMME CHEMINS PUBLICS AUSSI LONGTEMPS QU'ILS NE SONT PAS DECLASSES ET QUE LA COMMUNE DOIT EN ASSURER L'ENTRETIEN, QUE, SI LE CHEMIN VICINAL NO 9 A ETE LABOURE EN UN POINT, IL APPARTIENT A LA COMMUNE DE FAIRE CESSER CETTE USURPATION SUR UNE ROUTE QUI FAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, APRES UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE L'ETAT DU CHEMIN VICINAL NO 9 ET DES CHEMINS RURAUX NOS 49 ET 51, QUE CES CHEMINS SONT IMPRATICABLES ET "INEXISTANTS AUTREMENT QUE SUR LE PAPIER" ; QU'ILS ESTIMENT QU'UNE REMISE EN ETAT DOIT ETRE EXCLUE EN RAISON DE LA DEPENSE EXCESSIVE QU'ELLE ENTRAINERAIT ET QUI SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC L'USAGE QUI EN SERAIT FAIT ET LA VALEUR DE LA PROPRIETE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE, "DEPUIS PLUS DES TRENTE ANS ET DE BEAUCOUP, LA SERVITUDE PRATICABLE EST LE CHEMIN LITIGIEUX QUALIFIE DANS LES ACTES... DE CHEMIN PARTICULIER DE GRAINVILLE AU MONT-MOREL", LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU SECOND MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION . LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETAT D'ENCLAVE D'UN FONDS. 2) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DECISION RECONNAISSANT L 'ENCLAVE - CONSTATATION QUE LES CHEMINS RURAUX BIEN QUE NON DECLASSES SONT IMPRATICABLES ET INEXISTANTS - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CHEMINS RURAUX NON DECLASSES - IMPRATICABILITE. * VOIRIE - CHEMIN RURAL - CLASSEMENT - DECISION CONSTATANT QUE LE CHEMIN RURAL EST IMPRATICABLE ET INEXISTANT BIEN QUE NON DECLASSE - CONTRADICTION (NON). * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN RURAL DONT LA REMISE EN ETAT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE EXCESSIVE. LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, POUR DECLARER UN FONDS ENCLAVE, QUE LES CHEMINS RURAUX QUI POURRAIENT LE DESSERVIR, BIEN QUE N'ETANT PAS DECLASSES, SONT IMPRATICABLES ET QUE LA DEPENSE POUR LEUR REMISE EN ETAT SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC L 'USAGE QUI EN SERAIT FAIT ET LA VALEUR DE CE BIEN. 3) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - DECISION LA DECLARANT ACQUISE - VIOLATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL (NON). * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - MODE - PRESCRIPTION - DECISION LA DECLARANT ACQUISE - VIOLATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL (NON * SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE DISCONTINUE. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDES - SERVITUDE DISCONTINUE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION . * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDES - SERVITUDE DISCONTINUE - PASSAGE - ENCLAVE - MODE - DETERMINATION. C'EST PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ASSIETTE ET LE MODE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ONT ETE DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-22 Bulletin 1966 I N.237 P.183 (REJET) ET LES ARRETS CITES.