JURITEXT000006985529

JURITEXT000006985529 CXCXAX1971X06X05X00462X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985529.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-10.557, Publié au bulletin 1971-06-17 Cour de cassation Cassation 70-10557 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 462 P. 387 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon 1970-01-07 1970-01-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L' ORGANISATION AUTONOME D' ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L' INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION, SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L' EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE, TANDIS QUE, SELON LE SECOND LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L' INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L' ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT, OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L' EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE, X... PROPRIETAIRE D' UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION ET DE VENTE EN GROS D' IMPERMEABLES, INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DES METIERS ET AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME ARTISANALE DU RHONE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, AYANT EMPLOYE PLUS DE CINQ SALARIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET S' ETANT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE PLUS DE TROIS ANS APRES LE 25 FEVRIER 1963, A ETE IMMATRICULE D' OFFICE PAR LA CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; QUE SUR LE CONFLIT D' AFFILIATION SOULEVE PAR X... ET PAR LA CAISSE ARTISANALE, L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L' INTERESSE DOIT DEMEURER AFFILIE A CELLE- CI, AU MOTIF QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962, IL DEVAIT DEMEURER AFFILIE PENDANT QUATRE ANS, A PARTIR DU 15 JUILLET 1962, DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET A SA CAISSE D' ORIGINE ; QUE PAR AILLEURS EN APPLICATION DE L' ACCORD PARITAIRE DE PROROGATION INTERVENU ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS, LA CAISSE PATRONALE N' AURAIT PAS PU, APRES LE 15 JUILLET 1966 ET JUSQU' A UNE DATE INDETERMINEE, PROCEDER A L' AFFILIATION DUDIT X... ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE 30 PRECITE DU DECRET DU 1ER MARS 1962 A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D' ETAT DU 30 JUIN 1967 ET QUE, PAR L' EFFET DE CETTE ANNULATION, DONT L' AUTORITE EST ABSOLUE LEDIT TEXTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET ALORS QUE L' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ARTISANAT COMMERCE DU 24 OCTOBRE 1962 STIPULE QU' UN CHANGEMENT D' AFFILIATION PEUT INTERVENIR A L' EXPIRATION D' UN DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LE PERSONNEL S' EST TROUVE MODIFIE, ET A CONDITION QUE DURANT LE DELAI LA MODIFICATION SE SOIT MAINTENUE, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE, L' ARRET ATTAQUE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON. SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - CHEF OU GERANT D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE - ENTREPRISE DE DIMENSION CROISSANTE - MAINTIEN DE L'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL - ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CHEF OU GERANT D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE - ENTREPRISE DE DIMENSION CROISSANTE - MAINTIEN DE L'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL - PROTOCOLE ARTISANAT COMMERCE DU 24 OCTOBRE 1962 - APPLICATION. * CHOSE JUGEE - DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONSEIL D'ETAT - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - ANNULATION - DECISION ANTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTAQUEE. * LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - ANNULATION ANTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTAQUEE. L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 30 JUIN 1967 ET DEVANT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL SE FONDE SUR SES DISPOSITIONS POUR MAINTENIR L'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL D 'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN CHEF D'ENTREPRISE, QUI INITIALEMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, EMPLOIE DESORMAIS PLUS DE CINQ SALARIES. ET ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE FAIRE ETAT D'UN ACCORD PARITAIRE DE PROROGATION INTERVENU ENTRE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS ARTISANALES ET L'ORGANISATION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ARTISANAT COMMERCE DU 24 OCTOBRE 1962 STIPULANT AU CONTRAIRE QU'UN CHANGEMENT D'AFFILIATION PEUT INTERVENIR A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LE PERSONNEL S'EST TROUVE MODIFIE DES LORS QUE DURANT CE DELAI CETTE MODIFICATION S'EST MAINTENUE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-06-02 Bulletin 1966 IV N. 536 P. 450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-10 Bulletin 1970 V N. 399 P. 324 (REJET)<br/> Décret 62-235 1962-03-01 ART. 30 Protocole ACCORD ARTISANAT COMMERCE 1962-10-24 ART. 2