JURITEXT000006985543

JURITEXT000006985543 CXCXAX1971X07X04X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985543.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 69-14.361, Publié au bulletin 1971-07-12 Cour de cassation REJET 69-14361 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 203 P. 189 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rouen 1969-05-23 1969-05-23 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. LANCIEN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 23 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE MARAIS, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PLACHEZ ET CIE ET MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE DU NORD, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MARAIS QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE POUVAIT ESCOMPTER SANS VERIFICATION SUR LE COMPTE D'UN PETIT TRANSPORTEUR A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, DEUX EFFETS IMPORTANTS ET D'AUTRE PART QUE LA SITUATION PARTICULIEREMENT CRITIQUE DES ETABLISSEMENTS PLACHEZ ETAIT CONNUE DE TOUS ET PARTICULIEREMENT DES PROFESSIONNELS DE LA BANQUE, ALORS QUE LES MOTIFS DES DECISIONS DOIVENT ETRE SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'EN TOUTE MATIERE, LES JUGES DU FAIT SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS DE LA PART DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, PAR MOTIFS PROPRES, REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE L'ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA BANQUE AIT EU CONNAISSANCE DE CET ABUS DE BLANC-SEING, A, PAR MOTIFS ADOPTES, EGALEMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE EN DECLARANT SOUVERAINEMENT QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE LA BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - ABUS DE BLANC-SEING DU TIREUR - IGNORANCE PAR LE TIERS PORTEUR. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - BANQUE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE - ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR LE TIREUR - IGNORANCE PAR LA BANQUE. * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR LE TIREUR - IGNORANCE PAR LA BANQUE. * BANQUE - LETTRE DE CHANGE - ESCOMPTE - ACTION DIRECTE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR LE TIREUR - IGNORANCE PAR LA BANQUE. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING DU TIREUR, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE LES AYANT ESCOMPTEES DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE BANQUE AIT EU CONNAISSANCE DE CET ABUS DE BLANC-SEING, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECLARE QU'ELLE N 'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-11-22 Bulletin 1965 III N.589 P.530 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-01-24 Bulletin 1967 III N. 43