JURITEXT000006985554

JURITEXT000006985554 CXCXAX1971X11X03X00528X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985554.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-12.691, Publié au bulletin 1971-11-03 Cour de cassation REJET 70-12691 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 528 P. 377 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-04-11 1970-04-11 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LYON-CAEN . RPR M. TRUFFIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE DRANCY ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE HALLEY FRERES, A LA SUITE D'UNE INONDATION DE SES LOCAUX SURVENUE AU COURS D'UN ORAGE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DES CAUSES NI AUCUN DES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS, ET QU'IL ETAIT INDIFFERENT DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'EGOUTS PUISQUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'OFFICE BAILLEUR AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UN TROUBLE DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE D'ETABLIR LA FAUTE DU BAILLEUR, QU'AINSI EN RETENANT A L'ENCONTRE DE CELUI-CI UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT ANALYSER L'OBLIGATION DU BAILLEUR EN UNE OBLIGATION DE RESULTAT DANS LA MESURE MEME OU LA FAUTE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INONDATION N'ETAIT PAS DUE A UN VICE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'OFFICE AYANT L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, IL INCOMBAIT A CE BAILLEUR, QUI EXCIPAIT DE CE QUE L'INONDATION AVAIT EU POUR CAUSE L'INSUFFISANCE DU DEBIT DU RESEAU D'EGOUTS, D'APPELER EN GARANTIE LE SERVICE PUBLIC PROPRIETAIRE DE CE RESEAU ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL SANS CREER A LA CHARGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE ET UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERES DE DRANCY, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR N'ETANT PAS TENU DE GARANTIR LE PRENEUR DU TROUBLE QUE DES TIERS APPORTENT PAR VOIE DE FAIT A SA JOUISSANCE, SAUF A CE PRENEUR A LES POURSUIVRE EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE SE TROUVAIT PAS DANS LES LIEUX LOUES ET EN EN IMPUTANT NEANMOINS LA RESPONSABILITE AU BAILLEUR, N'A PAS EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE L'ETAT DES LIEUX N'ETAIT PAS EN CAUSE, TOUT EN REJETANT LE MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DU BAIL L'OFFICE ETAIT EXONERE DE TOUS VICES DE CONSTRUCTION, HUMIDITE ET TOUS AUTRES CAS GENERALEMENT QUELCONQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NON SEULEMENT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION, MAIS ENCORE VIOLE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN NE LEUR FAISANT PAS PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR UNE LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1967, ADRESSEE A LA SOCIETE HALLEY, L'OFFICE AVAIT PRECISE QUE LES INONDATIONS PROVENAIENT DU FAIT QUE LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTAL AVAIT RACCORDE, AU MOIS DE JUIN, UN GROS OUVRAGE A L'EGOUT SUR LEQUEL SON BRANCHEMENT AVAIT ETE REALISE A L'ORIGINE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL, ET QUE, POUR EVITER LES REFOULEMENTS, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER COMPLETEMENT SON RESEAU INTERIEUR D'EAUX PLUVIALES ET D'INSTALLER POUR LES EAUX USEES UNE BRANCHE DE RELEVAGE ; QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE PAR LAQUELLE L'OFFICE RECONNAISSAIT SON OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LA SOCIETE HALLEY DE X... LOUEE, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, AVAIT CONSTATE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU A UN VICE DE CONSTRUCTION, N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PLUIES DU 13 OCTOBRE 1967 N'AVAIENT PAS REVETU LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES PLUIES AVAIENT ETE IMPREVISIBLES : QU'AINSI, ET FAUTE D' AVOIR RECHERCHE COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS, SI LES PLUIES AVAIENT REVETU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT "FORT JUSTEMENT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES FORTES PLUIES DU 13 OCTOBRE 1967 AVAIENT PROVOQUE PAR REFOULEMENT D'EGOUT L'INONDATION DU LOCAL EN SOUS-SOL, LOUE A LA SOCIETE" , L'ARRET RELEVE QUE, DANS SA LETTRE SUSVISEE DU 22 NOVEMBRE 1967, L'OFFICE A ECRIT "CET EGOUT SE MET MAINTENANT EN CHARGE A LA SUITE DE GROS ORAGES ... , NOUS SOMMES DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER NOTRE RESEAU INTERIEUR D'EAUX PLUVIALES... " ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE "QUE LES PLUIES EXCEPTIONNELLES DU 13 OCTOBRE 1967 ET LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EVENTUELLES DE TELLES PLUIES N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES, NI INSURMONTABLES POUR LE BAILLEUR PUISQUE, DANS SA LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES LOCATAIRES, L'OFFICE RECONNAIT QU'AVANT L'INONDATION DONT S'AGIT, IL Y AVAIT DEJA EU DEUX REFOULEMENTS "ET QU'IL AVAIT AVERTI LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTAL POUR Y FAIRE PORTER REMEDE" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PLUIES DU 13 OCTOBRE 1967 NE CONSTITUAIENT PAS LA FORCE MAJEURE PREVUE A L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - INONDATION - CAUSE ETRANGERE A LA CHOSE LOUEE. * EAUX - ECOULEMENT - CANALISATION - ENGORGEMENT - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU BAILLEUR. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - EXONERATION - CONDITIONS. LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE. LES JUGES PEUVENT DONC LE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION DES LIEUX LOUES, MEME SI ELLE N'EST PAS DUE A UN VICE DE LA CHOSE, ET MEME SI LE BAILLEUR ALLEGUE QUE CETTE INONDATION A POUR CAUSE L'INSUFFISANCE DU RESEAU PUBLIC D'EGOUT. 2) BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - FORCE MAJEURE - PLUIES EXCEPTIONNELLES. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - PLUIES EXCEPTIONNELLES. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE DES PLUIES EXCEPTIONNELLES, A L'ORIGINE D'UNE INONDATION DES LIEUX LOUES, NE CONSTITUENT PAS POUR LE BAILLEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DEUX REFOULEMENTS D'EAU S'ETAIENT DEJA PRODUITS ANTERIEUREMENT, ET QUE LE BAILLEUR AVAIT AVERTI LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT POUR Y FAIRE PORTER REMEDE. Code civil 1148 Code civil 1719 ,