JURITEXT000006985565

JURITEXT000006985565 CXCXAX1971X05X03X00318X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/55/JURITEXT000006985565.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 69-14.226, Publié au bulletin 1971-05-18 Cour de cassation Cassation 69-14226 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 318 P. 227 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel BASTIA 1969-02-25 1969-02-25 . PDT M. DE MONTERA . AV. GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GARAUD . RPR M. CORNUEY SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR ACTE DU 17 MARS 1948, VENDU A SES PETITES-FILLES, LES DAMES Z... ET X..., LA NUE-PROPRIETE DE PARTIE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 40.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 4.000 FRANCS ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 16 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE JOSEPH Y... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE POUR INEXISTENCE DU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER "QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, LA VENTE PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE ET CE, MOYENNANT RENTE VIAGERE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE CONTENTANT DE CETTE SEULE AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER, AINSI QU'ELLE AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DE JOSEPH Y..., SUR LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR INFLUENCE LES CONDITIONS DE CONTRAT, NOTAMMENT, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DES ARRERAGES ET L'AGE DE LA VENDERESSE N'EXCLUAIENT PAS TOUT ALEA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. VENTE - PRIX - DEFAUT - VENTE CONTENANT UN ELEMENT ALEATOIRE. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - CIRCONSTANCES SUPPRIMANT L'ALEA - AGE ET SANTE DU VENDEUR - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - PRIX - DEFAUT - VENTE CONTENANT UN ELEMENT ALEATOIRE - CIRCONSTANCES SUPPRIMANT L'ALEA - AGE ET SANTE DU VENDEUR. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE - DEFINITION - VENTE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - AGE ET SANTE DU VENDEUR. * VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - CIRCONSTANCE EXCLUANT L'ALEA - AGE ET SANTE DU VENDEUR - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE POUR PRIX ET L'AGE DE LA VENDERESSE, MALADE AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE N'EXCLUAIT PAS TOUT ALEA. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-02-22 Bulletin 1950 I N. 54 P 38 . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-13 N. 69-14-.354 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1582 Code civil 1591 Code civil 1964 Code civil 1976