JURITEXT000006985602

JURITEXT000006985602 CXCXAX1971X06X02X00214X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985602.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-12.416, Publié au bulletin 1971-06-16 Cour de cassation Cassation 70-12416 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 214 P. 152 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN 1970-03-10 1970-03-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. ALBAUT Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, DATE DU 29 MAI 1962 D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL D'AGEN, SAISIE PAR ACTE EN DATE DU 19 JUIN 1958, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU DANS UN LITIGE OPPOSANT D'UNE PART, ETIENNE Y..., D'AUTRE PART, GEORGES Y... ET DAME VEUVE Y... NEE X... ; A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT DEFERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITES DES QUALITES - INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS

1. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARRET STATUANT APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS
2. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - INSTANCE EN COURS - DEFINITION. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARRET SUR RENVOI APRES CASSATION - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS
3. * APPEL CIVIL - INSTANCE D'APPEL - ARRET RENDU APRES UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT - CONTINUATION DE LA MEME INSTANCE. * APPEL CIVIL - INSTANCE D'APPEL - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION - CONTINUATION DE LA MEME INSTANCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS
4. SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES DISPOSITIONS DEMEURANT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE. ET IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQU'UNE COUR D 'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-10-09 Bulletin 1968 IV N.262 P.234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N.28 P.20 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE<br/> Code de procédure civile 142