JURITEXT000006985605

JURITEXT000006985605 CXCXAX1971X06X02X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985605.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-12.346, Publié au bulletin 1971-06-16 Cour de cassation Cassation 70-12346 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 218 P. 154 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-02-05 1970-02-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KUNZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET EN TANT QUE DE BESOIN DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE : "LA CAUSE, MISE EN DELIBERE, A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR ARRET MAIS, OU LA COUR NE SE TROUVANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE OUI A NOUVEAU EN SON RAPPORT, M..., CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DES PARTIES EN CAUSE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI..." ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - GENERALITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REOUVERTURE DES DEBATS. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REOUVERTURE DES DEBATS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-03 Bulletin 1966 II N.640 P.453 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-29 Bulletin 1969 II N.30 P. 21 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N.238 P.169 (CASSATION)<br/> Code civil 248 AL. 1