JURITEXT000006985606

JURITEXT000006985606 CXCXAX1971X05X03X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985606.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.874, Publié au bulletin 1971-05-13 Cour de cassation REJET 70-10874 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 298 P. 213 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel ANGERS 1969-11-12 1969-11-12 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BOULLOCHE . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... X... D'UN MOULIN APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI APRES DESTRUCTION DES LIEUX LOUES PAR UN INCENDIE ET RESILIATION DU CONTRAT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PRENEURS AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE LA CLIENTELE, D'AVOIR, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'APRES RESILATION DU CONTRAT, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT DEVENUE CADUQUE, CE QUI PERMETTAIT AUX PRENEURS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE SANS ETRE LIES PAR AUCUNE OBLIGATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE, ET CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS A... S'ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU FONDS, COMPRENANT NOTAMMENT LA CLIENTELE ; QU'EN ORDONNANT ENQUETE ET EXPERTISE POUR DETERMINER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES BAILLEURS, LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE CETTE CLIENTELE POUR EN FAIRE PROFITER UN TIERS, DE TELLE SORTE QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL DE CELLE-CI AVAIT RENONCE A SON PROJET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION MEME RENDAIENT INOPERANTES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION CONTRE UN LOCATAIRE GERANT - BAIL RESILIE - CADUCITE PRETENDUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE /. * GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION - CAUSES - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE DEVENUE CADUQUE. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - EFFETS - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CADUCITE - CONCLUSIONS L'ALLEGUANT - ACTION EN DETOURNEMENT DE CLIENTELE - EXPERTISE ORDONNEE - REPONSE SUFFISANTE /. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - RESILIATION DU CONTRAT POUR DESTRUCTION DES LIEUX /. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - LOCATION GERANCE D'UN MOULIN. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE - RESILIATION DU CONTRAT POUR DESTRUCTION DES LIEUX PAR INCENDIE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE. * FONDS DE COMMERCE - CONCURRENCE DELOYALE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - RESILIATION DU CONTRAT POUR DESTRUCTION DES LIEUX - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONCURRENCE DELOYALE - CONTRAT RESILIE EN RAISON DE LA DESTRUCTION DES LIEUX PAR INCENDIE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE. LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE ; IL CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LES JUGES, QUI ORDONNENT UNE ENQUETE ET UNE EXPERTISE SUR UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE, N'ONT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES FONDEES SUR LA CONVENTION DES PARTIES ET LA CADUCITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-04-28 Bulletin 1966 III N. 210 (I) P. 188 (CASSATION)<br/> Code civil 1383 Code civil 1382 Code civil 1722