JURITEXT000006985612

JURITEXT000006985612 CXCXAX1971X06X04X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985612.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1971, 70-10.334, Publié au bulletin 1971-06-15 Cour de cassation REJET 70-10334 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 171 P. 160 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-24 1969-10-24 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ROALDES ETANT NOMME SYNDIC ; QUE ROALDES A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU POUR VOIR DECLARER COMMUN A CETTE DERNIERE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1968, QUI A ETE FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION PAR LE CREDIT LYONNAIS, CREANCIER DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 28 JUIN 1968 N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE AINSI QUE LE PRETENDAIT LE CREDIT LYONNAIS, ALORS SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, LE SYNDIC INVESTI D'UNE MISSION D'ASSISTANCE ET NON DE REPRESENTATION DU DEBITEUR, EST IRRECEVABLE A AGIR AUX LIEU ET PLACE DE CELUI-CI, HORS LE CAS OU LEDIT DEBITEUR REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE INDISPENSABLE A LA CONSERVATION DE SON PATRIMOINE, SITUATION QUI N'ETAIT NI INVOQUEE NI ETABLIE EN L'ESPECE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 14, 16 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDISENT A UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ESTER SEULE EN JUSTICE, EN DEMANDE OU EN DEFENSE ; QUE, DES LORS, ASSIGNEE PAR SON SYNDIC SANS DESIGNATION PREALABLE D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC, LA SOCIETE ANONYME SUREAU, QUI S'EN ETAIT RAPPORTEE A JUSTICE AUX TERMES DE CONCLUSIONS IMPLIQUANT CONTESTATION DE LA DEMANDE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT AGI AUX COTES DE SON SYNDIC COMME AYANT CONCLU DANS LE MEME SENS QUE LUI ET COMME AYANT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS RECONNU L'IRRECEVABILITE DES ECRITURES DE LA DEFENDERESSE NON ASSISTEE ET QU'ILS ONT DONC ENTACHE LEUR DECISION D'UNE EVIDENTE CONTRADICTION EN CONSIDERANT DE TELLES ECRITURES COMME SUSCEPTIBLES DE REGULARISER LA PROCEDURE ET DE COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHE L'ACTION DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CREDIT LYONNAIS A SEULEMENT FAIT VALOIR, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETE ASSISTEE EN DEFENSE ET QU'IL N'A PAS PRETENDU QUE LE SYNDIC, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR SEUL, QUE LE GRIEF PRESENTE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ROALDES PRETAIENT A INTERPRETATION ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A LA POSITION PRISE PAR CETTE SOCIETE LORS DE LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT ENTENDU S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU SYNDIC ET QU'AYANT AINSI CONCLU AUX MEMES FINS ELLE ETAIT REGULIEREMENT ASSISTEE PAR LE SYNDIC DANS CETTE PROCEDURE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EN OUTRE NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT FAUTE D'AVOIR ETE ASSISTEE A CETTE FIN PAR LE SYNDIC FORMER SEULE UN APPEL INCIDENT POUR VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DU CREDIT LYONNAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE SERAIT COMMUN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU EN SE FONDANT SUR LA CONFUSION AYANT EXISTE ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART EN EDICTANT EXPRESSEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE ETENDU A UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A NECESSAIREMENT FAIT TABLE RASE DES SOLUTIONS COUTUMIERES ANTERIEURES, ELABOREES EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE PREVOYANT ANTERIEUREMENT UNE TELLE EXTENSION ; QUE DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, EST, A DEFAUT DE TOUTE ENONCIATION CARACTERISANT L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE L'UN DES CAUSES DE DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN PREVUES PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME APPLICABLES A LA CAUSE LES SOLUTIONS ANTERIEUREMENT DEFINIES PAR LA JURISPRUDENCE, CE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SUPERIORITE DE LA LOI SUR LES AUTRES SOURCES DU DROIT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SUREAU N'A PU VALABLEMENT ETRE ETENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE COMME AYANT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES NE FAISAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE ENTREPRISE EN RAISON DE LA CONFUSION TOTALE DE LEURS PATRIMOINES ET DE LEURS DIRIGEANTS A PU DECIDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI AVAIT ETE PRONONCE LEUR ETAIT COMMUN SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC AGISSANT SEUL. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC AGISSANT SEUL - MOYEN NOUVEAU. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC AGISSANT SEUL - MOYEN NOUVEAU. EST NOUVEAU, LORSQU'IL N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR AGIR SEUL AUX FINS DE DEMANDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT DECLARE COMMUN A UN TIERS. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DU DEBITEUR - DEMANDE INTRODUITE PAR LE SYNDIC - DEBITEUR CONCLUANT AUX MEMES FINS. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DEBITEUR ASSIGNE PAR LE SYNDIC - DEBITEUR S'EN RAPPORTANT A JUSTICE - ASSISTANCE DU DEBITEUR. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE. POUR DECLARER REGULIERE, SUR UNE TIERCE OPPOSITION, LA PROCEDURE SUR LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DU SYNDIC ET SUR LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, A DECLARE COMMUN A UN TIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ANTERIEUR PRONONCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CONCLUSIONS, PRETANT A INTERPRETATION, QUE LE DEBITEUR AVAIT PRISES SUR L'ACTION DU SYNDIC, AINSI QUE SA POSITION DANS L'INSTANCE SUR LA TIERCE-OPPOSITION, QU'IL AVAIT ENTENDU S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU SYNDIC ET QU'AYANT CONCLU AUX MEMES FINS IL AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSISTE PAR LE SYNDIC DANS CETTE PROCEDURE. 3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION A UNE AUTRE SOCIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION A UNE AUTRE SOCIETE - SOCIETES FORMANT UNE ENTREPRISE COMMUNE - CONFUSION TOTALE DES PATRIMOINES ET DES DIRIGEANTS. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DE BIENS - SOCIETES FORMANT UNE ENTREPRISE COMMUNE - ACTES DE COMMERCE - NECESSITE (NON). LORSQU'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, NE FAIT EN REALITE QU'UNE SEULE ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE SOCIETE, EN RAISON DE LA CONFUSION TOTALE DE LEURS PATRIMOINES ET DE LEURS DIRIGEANTS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PREMIERE PEUT ETRE DECLARE COMMUN A LA SECONDE SANS QU'IL Y AIT A CHERCHER SI CELLE-CI A PERSONNELLEMENT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-19 Bulletin 1968 I N. 283