JURITEXT000006985614

JURITEXT000006985614 CXCXAX1971X06X04X00173X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985614.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1971, 70-12.850, Publié au bulletin 1971-06-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-12850 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 173 P. 162 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Dijon 1970-06-09 1970-06-09 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS, FUT PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SELON LE POURVOI JUSQU'A CLOTURE DEFINITIVE DE LA FAILLITE, LE SYNDIC REPRESENTE TOUS LES CREANCIERS ET QU'A CE TITRE, IL EST BIEN PARTIE A L'INSTANCE JUDICIAIRE TENDANT, SUR LA DEMANDE DU FAILLI, A LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES CREANCIERS SONT RECEVABLES A AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE SELON CET ARTICLE LE CREANCIER DONT LA CREANCE A ETE CONTESTEE DOIT FORMER SA RECLAMATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE CONCERNANT LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'URSSAF QU'ELLE A ANALYSE EN UNE RECLAMATION PRESENTEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE INSERTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DELAI DONT IL S'AGIT NE PEUT COURIR QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 512 ALINEA 2 DU CODE DU COMMERCE A ETE ADRESSEE AU CREANCIER ET QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CET ENVOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EST SANS EFFET QUANT AU POINT DE DEPART ET A LA DUREE DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - INTERET - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DECLARATIF - RAPPORT - RAPPORT POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE - TIERCE-OPPOSITION PAR LES CREANCIERS DU FAILLI - RECEVABILITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR DEFAUT D 'INTERET DE LA MASSE - JUGEMENT LA PRONONCANT - TIERCE-OPPOSITION PAR LES CREANCIERS DU FAILLI - RECEVABILITE. LES CREANCIERS DU FAILLI SONT RECEVABLES A AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - VERIFICATION - CREANCES CONTESTEES - NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE - CONTREDIT - DELAI - POINT DE DEPART. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - CONTREDIT - DELAI - POINT DE DEPART - INSERTION DU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - VERIFICATION - CREANCES CONTESTEES - NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE - OMISSION - PORTEE. SELON L'ARTICLE 513 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER DONT LA CREANCE A ETE CONTESTEE DOIT FORMER SA RECLAMATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE CONCERNANT LE DEPOT DE L'ETAT DE CREANCES. ET CE DELAI COMMENCE A COURIR MEME SI LE CREANCIER N'A PAS ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA CONTESTATION DE SA CREANCE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 512 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ETANT SANS EFFET QUANT AU POINT DE DEPART ET A LA DUREE DU DELAI. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 IV N.109 P.101 (REJET) .