JURITEXT000006985620

JURITEXT000006985620 CXCXAX1971X07X02X00258X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/56/JURITEXT000006985620.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.140, Publié au bulletin 1971-07-12 Cour de cassation REJET 70-11140 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 258 P. 184 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-17 1969-12-17 . PDT M. CUNEO CDFF . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS . RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS FERRARA, COTTEREAU ET NAVARRO ET CHAUVIN, D'UNE PART, ET LE MINEUR PATRICK X..., D'AUTRE PART, SE LANCAIENT MUTUELLEMENT DES PIERRES, LORSQUE CE DERNIER EN RECUT UNE A L'OEIL, FUT BLESSE ET PERDIT ULTERIEUREMENT LA VUE ; QU'AIME X..., SON PERE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE LES PERES DES QUATRE AUTRES MINEURS, EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, POUR LES FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE LES POURSUITES CONTRE CHAUVIN FURENT ABANDONNEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DEFENDEURS ETAIENT CIVILEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, AUX MOTIFS QUE LES ENFANTS, QUI SE TROUVAIENT SOUS LEUR GARDE, ETAIENT PARTIELLEMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION N'ETAIT POINT EXPIRE, L'INFRACTION ETANT PUNISSABLE D'UNE PEINE CRIMINELLE ET NON DELICTUELLE, ET QUE LES TROIS MINEURS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, X... N'AYANT JAMAIS SOUTENU QUE SON FILS AIT ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES, QU'IL SERAIT CONSTANT QUE CES BLESSURES AVAIENT ETE CAUSEES AU COURS D'UN JEU, ET QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QU'ELLES AIENT ETE VOLONTAIREMENT FAITES AU JEUNE X... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION DEFAVORABLE AUX DEBITEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DEFENDEURS AVAIENT DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGEMENT AYANT RETENU CETTE EXCEPTION, ILS AVAIENT, EN APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ; QUE, DE SON COTE, X... AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DE CELLE-CI ; QU'EN REJETANT L'EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE CELLE DE TROIS ANS, LA COUR D'APPEL N'A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, NI SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ENFANTS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, PAR SUITE D'EXCITATION MUTUELLE A TEL POINT QUE LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX A CES VIOLENCES ET LES EFFETS DE CELLE-CI ETAIENT INDIVISIBLES, ET QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE PATRICK X... A CETTE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE POUVAIT ETRE DETERMINEE ; QU'IL DECLARE QUE LES BLESSURES DE LA VICTIME AVAIENT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL ET QUE L'INFRACTION ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3 DU CODE PENAL ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE L'INFRACTION, ET DES LORS, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES ECRITURES MEMES DU DEMANDEUR A L'ACTION QUE LA PERTE DE LA VUE N'ETAIT QUE PARTIELLE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT ACQUISE ET N'AURAIT PU DISPARAITRE A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES TROIS MINEURS PRENAIT NAISSANCE DANS UN FAIT CRIMINEL ET NON DELICTUEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE SE SERAIT TROUVEE ACQUISE AVANT L'AGGRAVATION DES BLESSURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NAVARRO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS ET NE TENTAIT MEME PAS DE PROUVER QUE SON FILS N'HABITAIT PAS AVEC LUI, ALORS QU'IL AURAIT DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS PRISES PAR CHAUVIN, LEQUEL AURAIT FAIT VALOIR, DEVANT LE TRIBUNAL, QUE SON PROPRE ENFANT NE DEMEURAIT PAS AVEC LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI CHAUVIN AVAIT BIEN, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, SOUTENU QUE SON FILS NE RESIDAIT PAS AVEC LUI, IL AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ANTERIEURES A CELLES DE NAVARRO, SOUTENU QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS EU LA GARDE DE SON FILS EN VACANCES CHEZ DES PARENTS, IL SE CONSIDERAIT SEUL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, SANS QU'IL SOIT UTILE DE METTRE EN CAUSE LESDITS PARENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - PLURALITE DE PARTICIPANTS - VIOLENCE COLLECTIVE - PARTICIPANT BLESSE PAR UNE PIERRE - INDIVISIBILITE DE L'ACTION DES AUTRES - RESPONSABILITE SOLIDAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JEU - JEU DANGEREUX - PARTICIPATION A UNE ACTION INDIVISIBLE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - ACCIDENT CAUSE PAR DES ENFANTS - INDIVISIBILITE DE LEUR ACTION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - ACTION CIVILE DE LA VICTIME - PRESCRIPTION - VIOLENCES COLLECTIVES - INFRACTION DE L 'ARTICLE 309 ALINEA 3 DU CODE PENAL. * INDIVISIBILITE - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - VIOLENCES COLLECTIVES - INDIVISIBILITE DE LA PARTICIPATION DE CHACUN ET DES EFFETS DE CES VIOLENCES. * INDIVISIBILITE - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE REPARATION - VIOLENCES COLLECTIVES - CONDAMNATION SOLIDAIRE. * SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - VIOLENCES VOLONTAIRES - VIOLENCES COLLECTIVES INDIVISIBLES - INFRACTION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 3 DU CODE PENAL. EN ENONCANT, D'UNE PART QUE DES ENFANTS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, PAR SUITE D'EXCITATION MUTUELLE A TEL POINT QUE LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX A CES VIOLENCES ET LES EFFETS DE CELLE-CI ETAIENT INDIVISIBLES, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE LA VICTIME, BLESSEE PAR LE JET D'UNE PIERRE, POUVAIT ETRE DETERMINEE, ENFIN, QUE LES BLESSURES DE CELLE-CI AVAIENT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL ET QUE L 'INFRACTION ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 309 ALINEA 3 DU CODE PENAL, LES JUGES CARACTERISENT L'INFRACTION COMMISE ET DES LORS ADMETTENT LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CELLE-CI. LES PERES DES ENFANTS PARTICIPANTS SONT DONC SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME. 2) PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION DE LA VICTIME POSTERIEURE A L'AGGRAVATION DE SON ETAT. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE L 'ETAT DE LA VICTIME - ACTION DE LA VICTIME POSTERIEURE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - PRESCRIPTION. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION - BLESSURES VOLONTAIRES - BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE. LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE PREND NAISSANCE DANS UN FAIT CRIMINEL ET NON DELICTUEL, IL NE PEUT PAS ETRE ADMIS QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE SE SERAIT TROUVEE ACQUISE AVANT L 'AGGRAVATION DES BLESSURES. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-05 Bulletin 1960 II N. 101